PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Pour toute demande de PACS, veuillez vous présenter au service des PACS afin d’effectuer le retrait du dossier et de fixer la date de la cérémonie.
A compter du 1er novembre 2017, la commune de résidence est compétente pour enregistrer les Pacs.
