AIDE PERSONNALISEE A L’AUTONOMIE (A.P.A.)
Qu’est-ce que l’A.P.A. ?
C’est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil Départemental
Pour qui et pourquoi ?
Toute personne âgée de 60 ans ou plus, résidant en France et qui rencontre des difficultés pour accomplir les gestes simples de la vie quotidienne. Cette allocation permet une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation est accordée aux personnes âgées vivant à domicile ou en établissement, n’est pas soumise à condition de ressources mais le calcul tient compte du montant des ressources. Elle n’est pas récupérable sur succession ou donation et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
Elle permet de financer :
– les services d’aides à domicile
– une personne autorisée à accueillir le bénéficiaire à son domicile à titre onéreux
– la livraison à domicile des repas
– les dépenses liées à l’incontinence
– certaines aides techniques
– la télé assistance
– l’accueil temporaire
– le tarif dépendance en établissement.
L’APA n’est pas cumulable avec :
- L’aide-ménagère et l’allocation compensatrice servie par l’aide sociale du Conseil Départemental
- Les majorations spéciales servies par la Sécurité Sociale (Majoration pour Tierce Personne et Prestation Complémentaire pour Recours Tierce Personne)
- La Prestation de Compensation du Handicap
Quelles sont les conditions d’attribution ?
L’A.P.A. est versée en fonction du degré de perte d’autonomie.
Celui-ci est apprécié à l’aide d’une grille nationale d’évaluation A.G.G.I.R (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources) qui permet un classement en 6 groupes, la perte d’autonomie la plus importante correspondant au groupe 1.
Seule les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l’ A.P.A.
La participation du bénéficiaire varie de 0% à 90 % du montant du plan d’aide en fonction des ressources et du plan mis en œuvre.
Depuis le 1er mars 2016, les bénéficiaires de l’A.P.A dont les revenus sont inférieurs à 800 € par mois (ce qui correspond au niveau actuel de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) sont exonérés de participation financière
Pièces à fournir pour l’A.P.A. à domicile :
- Copie du livret de famille
- Carte d’identité
- Attestation de Sécurité Sociale
- Le dernier avis d’imposition ou de non –imposition
- Le dernier avis de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et/ou non bâties
- Un relevé d’identité bancaire ou postal
- Copie du jugement si sous tutelle ou curatelle
- Indiquer le régime de retraite principale
Comment est instruite la demande ?
A domicile :
Une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d’autonomie et lui propose s’il y a lieu un plan d’aide personnalisé.
En établissement :
Le degré de perte d’autonomie est évalué par l’équipe médicale de l’établissement.
L’A.P.A est attribuée par décision du Président du Conseil Départemental.
Où s’adresser ?
A.P.A domicile : Les imprimés de demande peuvent être retirés auprès :
C.C.A.S. 24 place Jules Guesde 62260 AUCHEL
A.P.A en établissement : se rapprocher de la structure d’hébergement.
