AIDE MENAGERE A DOMICILE AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE

Le Conseil  Départemental peut attribuer des heures d’aide-ménagère pour les personnes handicapées,  ou les personnes âgées qui ne peuvent prétendre à l’APA afin de permettre leur maintien à domicile.

L’aide-ménagère est une aide matérielle pour effectuer certaines tâches quotidiennes (ménage, courses, préparation de repas, etc.).

Pour la constitution du dossier  vous devez fournir:

  • un certificat médical circonstancié précisant le nombre d’heures d’aide ménagère
  • une copie du ou des  livret(s) de famille
  • pièce d’identité
  • cas échéant, copie du jugement de tutelle
  • votre attestation de sécurité sociale
  • les ressources du foyer des douze derniers mois
  • votre dernier avis d’imposition ou de non -imposition
  • votre dernière déclaration de revenus avec les justificatifs
  • copie de la dernière déclaration de revenus fonciers
  • vos avis d’imposition de la  taxe d’habitation et foncière
  • extrait de cadastre pour chaque bien possédé
  • Actes de mutation des biens en cas de vente ou de donation quelle que soit la date
  • relevé des biens mobiliers possédés (Livrets d’épargne, LDD, LEP, PEP, SICAV et FCP, actions, obligations, bons du Trésor…) et des revenus en résultat (intérêts et dividendes).
  • Photocopie des relevés de compte courant et des livrets d’épargne faisant apparaître les mouvements effectués pendant l’année précédant la date de la demande.
  • Copie du ou des contrat(s) d’assurance-vie
  • Copie du contrat des frais funéraires
  • Copie de contrat de mutuelle
  • Justificatif du dépôt d’une demande d’allocation adulte handicapé auprès de la MDPH.
  • Copie du jugement du Tribunal fixant l’obligation alimentaire
  • votre quittance de loyer
  • l’adresse des enfants

Attention cette demande est soumise à un barème fixé par le Conseil Départemental, et une participation de 5% par heure effectuée vous sera demandée

 

AIDE MENAGERE A DOMICILE AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE