Conseil Municipal du mois de Janvier

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2015

République française

Liberté – Egalité - Fraternité

Département du PAS-DE-CALAIS

Commune d'AUCHEL

Arrondissement de BETHUNE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le Maire de la Ville d'Auchel certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés à la Mairie, conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance ordinaire du 13 janvier 2015

L'an deux mil quinze, le 13 janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué le six janvier, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de Ville d'Auchel, sous la présidence de Monsieur Richard JARRETT, Maire.

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Richard JARRETT-Philibert BERRIER-Marie-Pierre HOLVOET-Gladys BECQUART-Michel VIVIEN-Laure BLASZCZYK-Daniel DUFOUR-France LEBBRECHT-Jeannot EVRARD-Maryvonne BAYART-Daniel PETIT-Martine DERLIQUE-Serge BOY-Dany DEGARDINS-Richard NOWAK-Marie-Rose DUCROCQ-Philippe DUMOULIN-Brigitte KUBIAK-Alain DELALEAU-Ingrid STIEVENARD-René BECOURT-Véronique CLERY-Guy BETOURNE-Vicky DISSOUS-Hervé DUQUESNE-Carine RENAULT-Bruno ROUX-André THELLIER-Christelle FAUCHET-Jean-Michel ROSE-Michel JACQUET.

Etaient excusées : Christelle DELVILLE-Véronique LAURENT.

Monsieur Daniel PETIT a été élu Secrétaire de Séance

L'ordre du jour est approuvé à : 28 voix pour et 2 abstentions.

1 - Convention de reversement 2014-2015   -    dissolution du SAZIRAL

Initialement, le Conseil Municipal de la ville d'Auchel par délibération n°21 du 26 mars 2013 a adopté la convention de reversement 2013 présentée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de Zones Industrielle de d'Agglomération d'Auchel/Lillers (SAZIRAL). Dans un second temps, la ville d'Auchel a sollicité le « saziral » afin d'engager une réflexion sur la dissolution dudit Syndicat, en conséquence aucune convention de reversement des plus-values n'a été signée sur l'année 2014.

 

En date du 9 décembre 2014, le Conseil d'Administration du « saziral » a voté d'une part, une  convention de reversements de fiscalité sur les années 2014 et 2015 (jointe en annexe) et a engagé d'autre part, le processus de dissolution du « saziral » avec une date d'effet fixée au 31 décembre 2015 et ce dans le strict respect des dispositions fixées par les articles L 5211-21-1, L 5211-26 et L 5112-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

Par courrier en date du 19 décembre 2014 (reçu le 22 décembre), le « saziral » a demandé à la ville d'Auchel de bien vouloir solliciter l'avis du  Conseil Municipal sur les sujets suivants :

 

A - CONVENTION DE REVERSEMENT 2014 -2015

 

La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 valant loi de finances rectificative a sensiblement assoupli les modalités fixées antérieurement en matière de reversements de fiscalité. En fonction des anciennes dispositions, les collectivités locales étaient en effet confrontées à la non-prise en compte des ressources venues se substituer à la taxe professionnelle dans le panier des recettes fiscales transférables, notamment le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) et la DCRTP (Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle).

 

Le législateur a pallié cette importante difficulté en créant une majoration de ressources qui correspond à la différence entre :

 

  • les 9/10èmes du montant de la TP perçue en 2010 par les collectivités ;
  • le produit des nouvelles taxes que sont la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux), la TasCOM (Taxe sur les surfaces Commerciales) et la TaFNB (Taxe additionnelle à la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties) encaissées l'année N, éventuellement corrigé du montant supporté par les communes du fait de leur contribution au FNGIR, ce qui est le cas des villes d'Allouagne et de Burbure.

 

Au-delà de ce nouveau dispositif législatif, peuvent encore être intégrées aux versements et aux reversements la taxe foncière sur les propriétés bâties, la compensation « part salaires » issue de l'ancienne taxe professionnelle et toute compensation pour perte de bases ou de produits perçue par les collectivités.

 

A la demande du Saziral, son consultant financier, le Cabinet Klopfer, a mis en œuvre un projet de convention définissant les conditions de versements et de reversements de fiscalité entre les collectivités des ressources visées par les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980.

 

 

Dans le domaine des versements, ceux-ci comprennent :

 

  • le produit des CFE, CVAE, IFER, TasCOM et TaFNB encaissés par les collectivités sur les zones du Saziral, éventuellement corrigé du montant subi par les communes du fait de leur contribution au FNGIR ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • la compensation « part salaires » ;
  • la majoration de ressources correspondant aux 9/10emes du montant de la TP perçue en 2010 par les collectivités ;
  • les éventuelles compensations pour pertes de bases ou de produits perçus par elles.

 

S'agissant des plus-values fiscales, le mode de calcul prévu par la nouvelle convention reste inchangé, de même que les compensations de perte de DGF liées à l'ancien contingent d'aide sociale sont maintenues. Le Président rappelle au Comité que les taux conventionnels usités jusqu'en 2002, année de la création de la communauté d'agglomération Artois Comm, étaient respectivement de 9,12% pour Allouagne, de 44,35% pour Auchel, de 9,42% pour Burbure, de 33,21% pour Lillers et de 3,90% pour Lozinghem. Depuis 2002, un prorata s'applique à Auchel et Lozinghem en fonction du poids représenté par la communauté Artois Comm dans l'ensemble des versements de l'année.

 

Pour l'exercice budgétaire 2014, compte tenu du panier de ressources mobilisables (nouvelles taxes à caractère économique, taxe foncière sur les propriétés bâties, compensation de la part salaires et majoration définie par la loi de finances rectificative pour 2013) et d'un besoin de financement du Saziral estimé à 650.000 euros, les échanges de fiscalité seraient les suivants :

 

Versements à effectuer

Plus-values à recevoir

Compensations fixes à recevoir

Reversements par Artois Com

Allouagne

165 356

170 100

96 893

Auchel

181 832

260 686

79 427

542 290

Burbure

0

175 695

Lillers

506 223

619 409

16516

Lozinghem

0

22 924

47 687

Artois Com

1 854 553

616 315

 

Les reversements de fiscalité s'opéreraient en une seule fois pour l'ensemble des sommes dues en 2014 et par douzièmes au cours de l'exercice 2015. Il est proposé que soit adoptée la nouvelle convention.

B - DISSOLUTION DU SAZIRAL

Par délibération n° 2014-30 du 9 décembre 2014, le Comité a approuvé la nouvelle convention de reversements de fiscalité. Son application étant strictement limitée aux seules années 2014 et 2015, la pérennisation de cet outil d'échanges financiers, fruit du principe de solidarité ayant toujours prévalu entre les membres du « Saziral », ne peut être garantie au-delà de l'exercice 2015, sans préjuger des dispositions de la future loi portant réforme territoriale actuellement en cours de discussion au Parlement. Face à un tel flot d'incertitudes, la question de l'avenir du Syndicat est donc clairement posée, notamment celle d'envisager sa dissolution pure et simple.

Les délégués présents à la séance du Comité - tous conseillers municipaux des communes membres - ont longuement débattu de cette question. A l'unanimité, ils souhaitent:

  • que soit engagé le plus rapidement possible le processus de dissolution du SAZIRAL ;
  • que la date d'effet prévisionnelle de cette dissolution soit fixée au 31 décembre 2015 ;
  • Que la démarche s'accomplisse dans le strict respect des dispositions fixées par les articles L 5211-21-1, L 5211-26 et L 5112-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d' autoriser le Maire à :

  • Engager le plus rapidement possible le processus de dissolution du SAZIRAL ;

  • Fixer au 31 décembre 2015 date d'effet prévisionnelle de cette dissolution ;

 

  • Approuver  et à signer la nouvelle convention de reversements de fiscalité 2014-2015     (jointe en annexe) ;

 

  • Adopter les montants des versements, plus-values fiscales et compensations fixes 2014.

Résultat du vote : Unanimité.

2 - Modification de la tarification du « trail tout terrain »

Par délibération n°41  du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une course pédestre de pleine nature baptisée « Trail Tout Terrain », organisé par le service Jeunesse et Sports de la ville d'Auchel, le 18 janvier 2015.

- Les tarifs adoptés ont été les suivants :

Courses Prix :

10 kms 10 € *

20 kms 16 € *

* Majoration de 2 € si l'inscription est effectuée le jour de la course.

Toutefois, il s'avère que dans le cadre de la communication de ce projet, les tarifs indiqués étaient les suivants :

Courses Prix :

10 kms 10 € *

20 kms 15 € *

* Majoration de 1 € si l'inscription est effectuée le jour de la course.

En ce sens, il convient de modifier les tarifs proposés.

Aussi, il demandé au conseil Municipal d'autoriser le Maire à prendre en compte cette nouvelle tarification pour le « Trail Tout Terrain » qui se déroulera le 18 janvier 2015.

Résultat du vote : Unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19H30

Le secrétaire de séance                                                                                   Le Maire

Daniel PETIT                                                                                           Richard JARRETT

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