Conseil Municipal du mois de Janvier

COMPTE-RENDU

Séance ordinaire du mardi 29 janvier 2013

République française

Liberté – Egalité - Fraternité

Département du  PAS-DE-CALAIS

Commune d’AUCHEL

Arrondissement de BETHUNE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance ordinaire du mardi 29 janvier 2013

L’an deux mil treize, le vingt-neuf janvier,  à 19 heures, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-trois janvier s’est réuni en séance ordinaire, en l’Hôtel de Ville d’Auchel, sous la présidence de Monsieur Richard JARRETT, Maire,

Conseillers en exercice :

Etaient présents : Richard JARRETT-Philibert BERRIER-Marie-Pierre HOLVOET- Gladys BECQUART- Michel VIVIEN- Laure BLASZCZYK- Daniel DUFOUR- René BECOURT- France LEBBRECHT- Jeannot EVRARD- Guy BETOURNE- Nicole BENOIT- Marie-Rose DUCROCQ- Serge BOY- Martine DERLIQUE- Daniel PETIT- Alain DELALEAU- Dany DEGARDINS- Maryvonne BAYART- Débora PONCHEL-Richard NOWAK- Cécile LEPICARD- Jean-Michel ROSE-Christelle FAUCHET- Bertrand VASSEUR- Jean-Luc LAMBERT- Didier ROLIN

Absents ayant donné procuration : Philippe DUMOULIN à Philibert BERRIER – Alain MOUCHON à Richard JARRETT- Sylvie DUFLOS à Michel VIVIEN – Caroline DECROIX à Laure BLASZCZYK- Maurice DISTINGUIN à Jean-Luc LAMBERT.

Absent : Florent LECOCQ ;

Monsieur Richard NOWAK a été élu Secrétaire de Séance

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture de l’ordre du jour,

L’ordre du jour est approuvé à 26 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2012

Résultat du vote : 26  voix pour et 6  abstentions.

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 décembre 2012

Résultat du vote : 26 voix pour et 6 abstentions.

 

Chapitre I – Finances Locales

1 - Avenant n°2 à la convention de reversements de fiscalité du 17 décembre 2002.

Un litige opposait le Saziral à la communauté d’agglomération de l’Artois sur l’application d’une disposition de la convention de reversements de fiscalité signée le 17 décembre 2002. Une rencontre entre les Présidents d’Artois Comm et du SAZIRAL, au mois de juin 2012, a permis d’apporter une solution intermédiaire qui nécessitera la signature d’un second avenant à la convention, objet de la présente délibération du conseil municipal.

Pour mémoire, il convient de rappeler les éléments sur lesquels se fondait la discussion :

La loi dite « Chevènement », adoptée le 12 juillet 1999, avait transformé en profondeur les principes de la coopération intercommunale avec, notamment, la création de communautés d’agglomération et de la taxe professionnelle unique à leur profit, celle-ci se substituant à la Taxe Professionnelle des communes contre une dotation de compensation. La loi intégrait également une disposition transitoire, dite « de convergence des taux », qui imposait aux anciens taux de TP des communes – encore utilisés jusqu’à la convergence – d’atteindre les taux de Taxe Professionnelle Unique fixés par les nouvelles communautés d’agglomération dans un délai maximal de 12 ans.

L’article 3 de la convention signée le 17 décembre 2002 prévoyait que l’ancien taux de TP d’Auchel – servant de base de calcul à la participation d’Artois Comm au SAZIRAL – était réduit chaque année de la valeur représentative du taux de TP de l’ancien district d’Auchel.

Pour le Saziral, la convergence entre l’ancien taux de TP d’Auchel et celui de la TPU d’Artois Comm s’était effectuée en 2008. Sur ce constat, dans ses calculs de reversements de fiscalité, le Saziral avait donc appliqué le taux de TPU en lieu et place de l’ancien taux de TP d’Auchel, jusque-là corrigé année après année. Pour sa part, Artois Comm avait estimé qu’il convenait de maintenir la réfaction de l’ancien taux de TP du district d’Auchel. Elle avait adapté en ce sens ses mandats de versements de fiscalité et titres de recettes de plus-values. C’est sur ce point que portait le litige, représentant environ 670.000 euros.

Lors de leur entrevue du mois de juin dernier, en présence des techniciens d’Artois Comm et du Saziral, les Présidents ont admis conjointement et tacitement que la rédaction de la convention laissait planer un doute sérieux sur l’interprétation à faire du taux applicable pour calculer les reversements d’Artois Comm, une fois celui de la TPU atteint. Ils ont donc trouvé un accord portant sur un effort financier partagé à raison de la moitié de l’écart constaté, soit environ 335.000 euros cumulés sur 4 ans. Cet accord se concrétiserait par un avenant à la convention

. Dans les faits, Artois Comm ayant ordonnancé ses contributions sur le taux de TP corrigé d’Auchel, c’est donc le SAZIRAL qui reste redevable du trop versé aux collectivités sous forme de plus-values. Pour formaliser l’accord passé entre les Présidents, il a été convenu que le taux de TP de l’ancien district d’Auchel serait figé à 14,31 % pour les années 2008 à 2011, au lieu de 26,87 % prévus par la convention. La somme correspondant à ce nouveau taux est à mettre à la charge des communes membres et de la communauté et il peut se résumer de la façon suivante :

a)      Réduction de titres du Saziral sur les versements d’Artois Comm : 335.601 €

b)      Restitution de plus-values des collectivités au Saziral : 335.601 €

Auchel : 74.064 €Lillers : 111.450 €
Allouagne : 30.606 €Lozinghem : 6.513 €
Burbure : 31.613 €Artois Comm : 81.346 €

c)      Reversements internes d’Artois Comm à Auchel et Lozinghem : 67.723 €

Auchel : 62.767 €

Lozinghem : 4.956 €.

Le remboursement des plus-values par les collectivités au SAZIRAL serait lissé sur quatre exercices budgétaires, les tableaux joints en annexe détaillant ces différentes opérations.

Le Conseil municipal est invité à approuver l’avenant n°2 proposé et à autoriser le Maire à le signer.

Résultat du vote : 28 voix pour et 4 voix contre.

 

2 - Redevances SACEM.

La commune procède à la diffusion de musique dans le cadre de ses activités au sein de la piscine d’Auchel, de même, une attente musicale est mise en place sur la ligne téléphonique de l’hôtel de ville.

Afin de respecter la légalité quant aux droits d’auteur à verser pour la diffusion de musique dans un lieu public, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer un contrat de représentation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs  de Musique dite SACEM à compter du 01 Janvier 2013 selon les conditions suivantes :

Redevance annuelle pour la diffusion de musique à la piscine : 558,69 € TTC

Redevance annuelle pour la diffusion musique attente téléphonique : 41,46 € TTC

Le contrat sera tacitement reconduit par période annuelle.

Résultat du vote : Unanimité

 

3 – Contrat de maintenance cloches de l’Eglise Saint Martin et horloge de la Mairie.

La Commune souhaite confier à la société BODET de VILLENEUVE D’ASCQ  le contrôle et la maintenance des cloches de l’Eglise Saint Martin et de l’horloge de la Mairie.

Le montant de ces prestations s’élève à :

- 203.32 € TTC pour l’horloge de la Mairie,

- 316.94 € TTC pour les cloches de l’Eglise.

Ces contrats sont conclus pour une durée d’une année, renouvelables trois fois par reconduction tacite.

Le Conseil Municipal est invité à :

-          Approuver le principe de ce projet,

-          Autoriser le Maire à signer les contrats entre la Commune et la société « BODET» de VILLENEUVE D’ASCQ  pour un montant total 520.26 € TTC/an.

Résultat du vote : Unanimité

 

4 - Renouvellement du contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services pour la bibliothèque.

Les agents de la bibliothèque utilisent un logiciel développé par la société Segilog, permettant un meilleur suivi des ouvrages en circulation et en réserve. La cession du droit d’utilisation de ce logiciel arrive à son terme, il est donc nécessaire de la renouveler.

Les obligations se décomposent comme suit :

Le versement annuel « cession du droit d’utilisation »

Pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013 soit 1 754.53 € TTC

En contrepartie :

-de la cession du droit d’utilisation des logiciels existants

-du développement de nouveaux logiciels

-de la cession du droit d’utilisation des nouveaux logiciels

Le versement annuel « maintenance, formation »

Pour la période du 01/01/2013 au 31/12/2013 soit 194.95 € TTC

En contrepartie :

-de l’obligation de maintenance des logiciels créés par la SEGILOG

-de la formation aux logiciels élaborés par SEGILOG

Soit un total de 1 949.48 € TTC

Le contrat sera d’une durée d’un an.

Le Conseil Municipal est invité à :

-          Accepter la prestation mentionnée ci-dessus

-          Autoriser le Maire à engager les dépenses inhérentes à cette prestation

-          Autoriser le Maire à signer le contrat d’acquisition

-          Autoriser le Maire à contracter des subventions auprès des services du département, de la région, de l’Etat, ou toutes autres subventions pouvant âtre allouées au taux maximum.

Résultat du vote : Unanimité

 

5 – Contrat d’assistance technique Firewall.

Une  maintenance et une assistance technique sont nécessaires au bon fonctionnement du boitier de sécurisation Netasq grâce à un contrôle permanent des flux internet et des protocoles d’échanges permettant d’assurer la sécurisation des installations informatiques de la mairie face aux attaques (virus, spam, infiltration, …)

La Société COM-AS sis, 45 Boulevard de la République 59100 Roubaix, propose un contrat d’une durée d’un an comprenant une assistance à l’administration, la gestion avec prise à distance, le support hotline et les interventions sur site pour un coût de 418.60 € TTC, c’est pourquoi  il s’avère  intéressant de souscrire un contrat d’assistance auprès de cette Société.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer un contrat avec la Société COM-AS et à prendre en charge la dépense inhérente à celui-ci.

Résultat du vote : Unanimité

 

6 – Subvention à allouer.

L’association « Auchel nature » organise chaque année au sein de la commune un grand prix cycliste qui se déroulera cette année le 17 mars. A ce titre elle sollicite une subvention d’un montant prévisionnel de 2 950 €.

Considérant que ce projet est en adéquation avec la politique sportive municipale consistant notamment à développer la pratique sportive auprès des auchellois, il est demandé au conseil municipal d’allouer à l’association « Auchel nature » une subvention d’un montant prévisionnel de 2 950 €.

Il est à préciser que le versement de la subvention se fera en deux temps :

-          2 360 € (80%) dès que la délibération sera rendue exécutoire ;

-          Le solde sera versé au regard des dépenses réelles.

Résultat du vote : Unanimité

 

Chapitre II – Commandes Publiques

7 – Avenants de régularisation aux contrats flotte automobile et dommages aux biens à intervenir avec la SMACL (Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales) pour l’année 2012. Assurances du groupement de commandes de la Ville.

Un groupement de commandes a été constitué entre la Ville, la Caisse des Ecoles, le Centre Communal d’Action et le Foyer des Personnes Agées, pour lancer un appel d’offres ouvert relatif aux contrats d’assurances Dommages aux Biens, Flotte Automobile, Responsabilité civile, Protection juridique de la collectivité, Protection juridique des membres du personnel, du conseil municipal et des conseils d’administration pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Un contrat avait été signé avec la SMACL pour :

-          le lot n° 6 « Flotte Automobile » avec une cotisation pour l’année 2012 s’élevant à 15.984,94 euros TTC pour la Ville et,

-           le lot n°1 « Dommages aux biens » avec une cotisation pour l’année 2012 s’élevant à 29.969.23 € pour la Ville.

La SMACL vient de transmettre à la commune :

-          l’avenant n°4 au contrat « Flotte Automobile et Risques Annexes » de plue-value d’un montant de 535.27 €TTC, prenant en compte les modifications intervenues dans le parc automobile au cours de l’année 2012, ainsi que

-          l’avenant n°4 au contrat « Dommages aux Biens », d’un montant de 245.41 €TTC, pour l’assurance des deux structures gonflables prêtées à l’occasion des « Estiv-Auchel » du 09 au 13 Juillet dernier.

 

Le Conseil Municipal est invité à autoriser  le Maire, en sa qualité de représentant du coordonnateur du groupement de commandes  à :

-          approuver et signer l’avenant n°4 de plus-value au contrat Flotte Automobile pour un montant de 535.27 € euros TTC,

-          approuver et signer l’avenant n°4 au contrat Dommages aux Biens, d’un montant de 245.41 €TTC,

-           prendre en charge leur règlement.

Résultat du vote : 31 voix pour et 1 abstention

 

8 – Modification de la délibération n°3 du 26 juin 2012 relative à la signature d’une convention de conseil et d’assistance avec la société Gras Savoye.

Par délibération en date du 26 juin 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à procéder à la signature d’une convention de conseil et d’assistance relative à la procédure de mise en concurrence pour l’attribution des marchés d’assurances avec la société GRAS SAVOYE – 11 Parvis de Rotterdam, 180 Tour Lilleurope – 59777 EURALILLE.

La rémunération de la prestation avait été approuvée par l’assemblée délibérante de la façon suivante :

- Ville :   2.200 €TTC
- Caisse des Ecoles : 1.650 €TTC
- Centre Communal d’Action Sociale :  1.100 €TTC
- Foyer des Personnes Agées :550 €TTC
TOTAL 5.500 €TTC

Il y a lieu de modifier la délibération n°3 du 26 Juin 2012 et d’accepter cette nouvelle répartition :

- Ville : 2.200 €TTC
- Caisse des Ecoles : 550 €TTC
- Centre Communal d’Action sociale : 1.650 €TTC
- Foyer des Personnes Agées:1.100 €TTC
TOTAL 5.500 €TTC

Le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à :

-          approuver les modifications reprises dans le tableau ci-dessus,

-          prendre en charge sur le budget de la ville le montant de la rémunération qui s’élève à 2.200 €TTC.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°3 du 26 juin 2012.

Résultat du vote : Unanimité

 

Chapitre III – Administration générale

9- Nouvelle tarification applicable à la structure Multi Accueil et modification du règlement  intérieur.

Par délibération n°17 en date du 26 juin 2012, le Conseil Municipal a mis en place la tarification suivante pour la Structure Multi Accueil :

La participation des familles est calculée selon le barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.

Pour les habitants d’Auchel, le calcul est basé sur  les revenus nets imposables, avec un revenu plancher et un revenu plafond fixé par la CNAF (révisés chaque année au 01/01). A ce montant est appliqué le coefficient correspondant à la situation des familles comme indiqué ci-dessous :

Taux d’effort horaire :

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 à 7 enfants

8 à 10 enfants

0,06%

0,05%

0,04%

0,03%

0,02%

Exemple :

Revenu mensuel net : 2000€

Famille avec 1 enfant : coefficient de 0,06%

Tarif horaire : 2000 X 0,06% = 1,20 €

Pour les familles extérieures à Auchel, une majoration de 25% sur le tableau ci-dessus sera appliquée.

  • En l’absence de justificatifs de revenus, le tarif plafond sera réclamé.
  • Une minoration au tarif inférieur est appliquée aux familles ayant un enfant reconnu en situation de handicap (bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli dans la structure.
  • Pour les enfants placés en famille d’accueil et ceux accueillis en urgence, le tarif à appliquer est le tarif fixe (tarif horaire moyen calculé sur l’année précédente, soit les recettes n-1 /nombre d’heures réalisées).

La facturation :

Pour l’accueil occasionnel : les heures réalisées sont multipliées par le tarif horaire.

Pour l’accueil d’urgence : on applique le tarif fixe.

Pour l’accueil régulier :

La mensualisation est définie par le contrat établi avec la structure et repose sur le paiement des heures réservées.

Les familles règlent la même dépense tous les mois hormis d’éventuelles heures complémentaires ou de déduction pour absence justifiée de telle sorte qu’il y ait sur l’année ou sur la période de fréquentation un lissage des participations familiales.

Chaque heure complémentaire est facturée au même tarif.

 

  • Le calcul de la mensualisation :

(Nbre de semaines réservées) X (Nbre d’heures hebdomadaires)

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– = Nbre D’Heures d’accueil par mois

(Nbre de mois retenus)

 

  • Participation mensuelle = (Nbre heures accueil par mois) X (participation familiale horaire)

Dans un souci de favoriser l’accès à la Structure Multi Accueil, il serait souhaitable de modifier la tarification de la façon suivante, afin qu’elle devienne unique aux Auchellois et aux extérieurs :

 

Tarification

Quel que soit le mode d’accueil, la participation financière des familles est calculée selon un barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales en fonction des ressources du foyer (avec un revenu plancher et plafond révisé chaque année par la CNAF).

La participation familiale est calculée en fonction du montant des ressources imposables (année N-2) et de la composition de la famille qui donne un taux d’effort horaire.

Pour les allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, la directrice par convention, peut consulter grâce à un accès internet réservé et confidentiel, la déclaration de ressources( CAFPRO).

Taux d’effort horaire :

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 à 7 enfants

8 à 10 enfants

0,06%

0,05%

0,04%

0,03%

0,02%

Exemple :

Revenu mensuel net : 2000€

Famille avec 1 enfant : coefficient de 0,06%

Tarif : 2000 X 0,06% = 1,20€ de l’heure

  • Tous les revenus du foyer sont pris en compte même si le conjoint ou le concubin n’est pas le parent de l’enfant.
  • En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
  • Pour l’enfant en résidence alternée, un contrat est établi pour chacun des parents en fonction de sa nouvelle situation familiale.
  • En cas de changement important de situation (chômage, séparation, décès, …), il sera possible de revoir le tarif dès que les modifications seront apparues sur CAFPRO.
  • En l’absence de justificatifs de revenus, le tarif plafond sera réclamé.
  • Une minoration au tarif inférieur est appliquée aux familles ayant un enfant reconnu en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) même s’il ne s’agit pas de l’enfant accueilli dans la structure.
  • Pour les enfants placés en famille d’accueil et ceux accueillis en urgence, le tarif à appliquer est le tarif fixe* (tarif horaire moyen calculé sur l’année précédente).

La facturation

Pour l’accueil occasionnel : les heures réalisées sont multipliées par le tarif horaire.

Toute réservation non décommandée 24 heures à l’avance sera facturée.

Pour l’accueil d’urgence : on applique le tarif fixe*.

Pour l’accueil régulier :

  • Le calcul de la mensualisation :

(Nbre d’heures théoriques de présence de l’enfant sur la période**

––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– = Nbre D’Heures d’accueil par mois

(Nbre de mois retenus)

 

(**) Ce nombre prend en compte la déduction des périodes de fermeture de la structure, des jours fériés et des congés demandés par les parents en dehors de ceux de la structure.

 

  • Participation mensuelle = (Nbre heures accueil par mois) X (participation familiale horaire)

 

La mensualisation est définie par le contrat établi avec la structure et repose sur le paiement des heures réservées.

Les familles règlent la même dépense tous les mois hormis d’éventuelles heures complémentaires ou de déduction pour absence justifiée de telle sorte qu’il y ait sur l’année ou sur la période de fréquentation un lissage des participations familiales.

Chaque heure complémentaire est facturée au même tarif.

En cas d’absence, les heures contractualisées sont facturées, sauf :

  • L’éviction par le médecin de la structure ;
    • L’hospitalisation de l’enfant avec bulletin d’hospitalisation ;
    • La maladie à compter du 4ème jour calendaire ;
    • La fermeture du multi accueil (non prévue).

Le paiement peut se faire en espèces, par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public ou par chèque prépayé CESU.

La participation financière ouvre droit à un crédit d’impôts pour frais de garde à hauteur de 50% des sommes versées sans dépasser un certain plafond. Une attestation sera délivrée en Février de chaque année en vue de la déclaration des revenus.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier la tarification applicable à la Structure Multi Accueil suivant les modalités ci-dessus et de valider également les modifications du règlement intérieur (joint en annexe) qui en découlent.

Résultat du vote : Unanimité

 

10- Vente de 81 logements par l’Office Public de l’Habitat « Pas-de-Calais Habitat ».

En date 13 décembre 2012, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais a informé la collectivité que l’Office Public de l’Habitat « PAS DE CALAIS HABITAT » situé 68 boulevard  Faidherbe à Arras souhaite procéder à la vente de 81 logements :

-          30 logements situés rues d’Orléans, ¨Pagnol et Quai St Augustin;

-          31 logements situés rues Prévert, Lorca et Pagnol;

-          20 logements situés rue du 19 mars 1962

Conformément à l’article L.443-7 du code  de la construction et de l’habitation, la collectivité doit être consultée sur ce sujet au regard du lieu d’implantation mais également au titre des emprunts garantis.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la réalisation cette cession.

Résultat du vote : 26 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention

 

11 - Acquisition des parcelles AH 94 - 124 – 126 – 129 – 130

Rues Vallée Carreau et du Triage.

Les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques), nous ont fait part de leur intention de rétrocéder à la commune, pour l’euro symbolique, les parcelles cadastrées AH 124 – 126 – 129 et 130 et sises au territoire de la commune d’Auchel au droit des rues de la Vallée Carreau et du Triage, pour une superficie de 18 322 m².

Compte tenu de la nécessité, pour le cadre de vie des riverains, de veiller au bon entretien de ces parcelles, il paraît nécessaire de les intégrer dans le domaine public communal.

Il est donc demandé à l’Assemblée d’autoriser le Maire à :

-       entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’intégration des parcelles

AH 124 -  126 – 129 et 130 pour 18 322 m² dans le domaine public communal,

-        signer tous les actes notariés s’y référant

Résultat du vote : Unanimité

 

12 - Incorporation dans le domaine communal des parcelles cadastrées

AC 81 – AC 465 – AC 466.

Il est proposé à l’Assemblée, l’intégration dans le domaine privé communal des parcelles cadastrées section AC 81 pour 89 m², AC 465 pour 90 m² et AC 466 pour 72 m² au territoire de la Commune d’Auchel.

En effet, les taxes foncières relatives à ces terrains n’ont pas été payées depuis au moins trois ans, conformément à l’attestation de Monsieur le Percepteur de la Commune. Cet état de fait a été constaté par la Commission des impôts lors des réunions des 27 septembre et 13 décembre 2012.

De plus, le manque d’entretien de ces parcelles, entraînant des nuisances pour le voisinage a amené nos services à s’enquérir de l’identité des propriétaires de celles-ci et dans le cadre de cette enquête, il est apparu que ces parcelles étaient actuellement sans propriétaire connu, (bien sans maître).

En conséquence, et conformément à l’article 713 du Code Civil à l’article L-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P), il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à prendre un arrêté de classement de ces parcelles dans le domaine privé communal.

Cet arrêté sera notifié aux derniers propriétaires connus ou représentant de l’Etat dans le Département, affiché en Commune, et fera l’objet d’une parution dans la presse autorisée.

Résultat du vote : Unanimité

12 bis – Projet Municipal d’Activité Educatives (PMAE).

Une nouvelle orientation du partenariat entre la commune et les écoles d’Auchel, engagé depuis plusieurs années au sein du Projet Educatif Territorial de la ville, encourage la municipalité à reconduire pour l’année 2013 la mise en œuvre d’un Projet Municipal d’Activités Educatives (PMAE).

Ainsi la commune proposera dans un premier temps un volet d’actions éducatives programmées par les services municipaux, sur différents thèmes, permettant de réaliser différentes activités dans les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Ces activités déclineront des interventions, mobiliseront des professionnels, mettront en œuvre des expositions et permettront d’effectuer l’acquisition de petit matériel et la réalisation de transports.

Dans un second temps, la municipalité a souhaité solliciter la participation et l’implication des écoles dans le cadre d’un appel à projet.

Cet appel à projet, effectué en mai et juin 2012, a permis d’inscrire un ensemble complémentaire d’activités éducatives pour les classes des établissements concernés, en lien direct avec les projets des écoles, les pratiques professionnelles des enseignants et les niveaux des élèves. Les activités qui s’inscrivent dans cette démarche se présentent sous la forme d’interventions, de sorties (visites et transports) et d’acquisitions de petit matériel.

L’appel à projet sera reconduit en mai et juin 2013.

Répartition des coûts prévisionnels du PMAE 2013:

1er volet

Services concernés

Activités

Coût en € TTC

Politique de la ville / Culturel

Expositions scientifiques et culturelles

4750

Sous-total 1

4750

2ème volet

Ecoles

Projets

Coût en € TTC

Chateaubriand (maternelle et élémentaire)

Devenir un éco-citoyen

2750

V. Hugo élémentaire

A la découverte des 5 continents

290

V. Hugo élémentaire

Découverte des animaux de notre région

1030

V. Hugo élémentaire

cirque

930

La Fontaine

Ouverture culturelle : faire de l’histoire des arts

1700

Michelet

Les arts du cirque

1250

V. Hugo maternelle

Danse

1250

Cantal (maternelle)

Des sciences aux arts

1000

A.France (primaire)

Les arts dans le sport

1250

Matisse (maternelle)

Les objets, les formes et les couleurs dans les œuvres d’art

700

Sous-total 2

12150

TOTAL

16900

Il est demandé au Conseil Municipal :

-   d’accepter et de prendre en charge le coût de ces projets en 2013 ;

-   de solliciter toutes les subventions à intervenir auprès des différents financeurs pouvant être identifiés;

-   d’autoriser le Maire à signer tous les contrats et conventions à intervenir

Résultat du vote : Unanimité

 

Chapitre IV – Personnel

13- Actualisation du tableau des effectifs.

Afin de tenir compte des perspectives d’avancements de grade, il s’avère nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs ci-joint.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’actualisation du tableau des effectifs et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE

EMPLOIS

EFFEC.

POURVUS

N. POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

1

0

1

ATTACHE PRINCIPAL

2

2

0

ATTACHE

2

1

1

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

4

4

0

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

1

0

1

REDACTEUR

4

0

4

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CL

5

4

1

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CL

6

3

3

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CL

17

15

2

ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CL

36

29

7

FILIERE CULTURELLE

ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1ère CL

1

1

0

ADJOINT DU PATRIMOINE DE 2ème CL

2

1

1

FILIERE SPORTIVE

CONSEILLER DES A.P.S.

1

1

0

E.T.A.P.S. PRINCIPAL 1ère CL

7

2

5

E.T.A.P.S. PRINCIPAL 2ème CL

5

4

1

E.T.A.P.S.

5

0

5

OPERATEUR PRINCIPAL A.P.S

1

1

0

OPERATEUR QUALIFIE A.P.S

1

0

1

FILIERE MEDICO-SOCIALE  - Secteur Médico-social

PUERICULTRICE

1

1

0

EDUCATEUR CHEF DE JEUNES ENFANTS TNC 17H30

1

0

1

EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS TNC 17H30

1

0

1

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS TNC 17H30

1

0

1

INFIRMIERE DE CLASSE SUPERIEURE

1

0

1

INFIRMIERE DE CLASSE SUPERIEURE TNC 19H30

1

1

0

INFIRMIERE DE CLASSE NORMALE

1

0

1

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPALE DE 1ERE CLASSE

2

0

2

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPALE DE 2EME CLASSE

2

0

2

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE 1ERE CLASSE

2

0

2

FILIERE TECHNIQUE

DIRECTEUR SERVICE TECHNIQUE

1

1

0

INGENIEUR PRINCIPAL

1

0

1

INGENIEUR

1

0

1

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE

1

0

1

TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE

1

0

1

TECHNICIEN

6

0

6

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

6

6

0

AGENT DE MAITRISE

13

9

4

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CL

3

2

1

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CL

14

9

5

ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CL

18

7

11

ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CL

58

44

14

ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CL TNC 20h00

1

0

1

ADJOINT TECHNIQUE DE 2ème CL tnc 31H30

3

0

3

ASSISTANT TERRITORIAL SPECIALISE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

A.T.S.E.A. PRINC 1 CL - Piano 15/20ème

1

0

1

A.T.S.E.A. PRINC 1 CL - Tuba Saxhorn 3/20ème

1

1

0

A.T.S.E.A. PRINC 1 CL - Cor  7/20ème

1

1

0

A.T.S.E.A. PRINC 1 CL - Saxophone  9/20ème

1

0

1

A.T.S.E.A. PRINC 1 CL - DANSE Classique 20/20ème

1

1

0

A.T.S.E.A  PRINC 1 CL - Guitare 8/20ème

1

0

1

A.T.S.E.A  PRINC 1 CL - Violon 7/20ème

1

1

0

ASSISTANT TERRITORIAL ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Flûte  8/20ème

1

1

0

A.T.E.A  PRINC 2 CL - Saxophone 9/20ème

1

1

0

Chef de Batterie

1

1

0

Directeur de l'Ecole de Musique

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL -  Hautbois 7/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Percussion 5/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Violon 7/20ème

1

0

1

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Trompette  10/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Clarinette 9/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Guitare 8/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Trombone 4/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Cor 7/20ème

1

0

1

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Tuba-saxhorn 3/20ème

1

0

1

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Guitare 3/20ème

1

1

0

A.T.E.A  PRINC 2 CL - Piano 15/20ème

1

1

0

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de Police Municipale

1

0

1

Brigadier Chef Principal de Police Municipale

1

1

0

Brigadier de Police Municipale

1

0

1

Gardien de Police Municipale

4

0

4

FILIERE ANIMATION

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CL

2

1

1

ADJOINT D'ANIMATION DE 1ère CL

3

1

2

ADJOINT D'ANIMATION DE 2ème CL

6

4

2

 

Résultat du vote : Unanimité

 

14- Prime annuelle allouée au personnel communal.

Chaque année, une prime annelle est allouée au personnel communal au titre du maintien d’un avantage collectivement acquis, prévu par l’article 111 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Pour l’année 2013, les taux concernant une éventuelle augmentation des salaires de la Fonction Publique ne sont pas connus à ce jour.

Cette prime annuelle sera versée en deux parties, la première  en mai, et la seconde en novembre.

Son montant sera modulé au prorata du temps de présence, du temps de travail, d’éventuelle(s) retenue(s) pour maladie et/ou journée(s) de grève.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-          d’allouer cette prime en 2013, d’un montant uniforme de 1057,23 € toutes cotisations déduites, dans les conditions indiquées ci-dessus, à tout agent occupant un emploi inscrit au  tableau des effectifs communaux en qualité de titulaire, stagiaire, et contractuel, et ce, à titre permanent,

-          de revaloriser le montant de cette prime en fonction de l’augmentation éventuelle de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale, en complément du traitement du mois de novembre,

-          de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

 

Résultat du vote : Unanimité

 

15- Actualisation du régime indemnitaire -  Indemnités Spécifiques de Service.

Le décret n°2012-1494, du 27 décembre 2012, à effet du 1er octobre 2012, nécessitent l’actualisation de la délibération n°16 du 6 décembre 2011, complétée le 26 juin et le 11 décembre 2012, par la modification des coefficients par grade de l’indemnité spécifique de service.

L’article 2-6 concernant les indemnités spécifiques de service, dont bénéficient les agents, doit être modifié comme suit :

Article 1er : INDEMNITES SPECIFIQUES DE SERVICE

Conformément aux dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié,  une indemnité spécifique de service est instaurée au profit des agents suivants, selon les taux de base réglementairement en vigueur et les coefficients de grade ci-après :

 

GRADES

TAUX DE BASE

COEFF.DU GRADE

MODULATION INDIVIDUELLE PAR RAPPORT AU TAUX DE BASE MAXI EN %

 

INGENIEUR PRINCIPAL

(à/c du 6ème échelon et 5 ans d’ancienneté)

 

 

361,90

 

51

 

122,5

 

INGENIEUR PRINCIPAL

(à/c du 6ème échelon et pas 5 ans d’ancienneté

ou du 1er au 5ème échelon inclus)

 

361,90

43

122,5

 

INGENIEUR (à/c du 7ème échelon)

 

 

361,90

 

33

 

115

 

INGENIEUR (du 1er au 6ème échelon inclus)

 

 

361,90

 

28

 

115

 

TECHNICIEN PRINCIPAL

1ère classe

 

361,90

 

18

 

110

 

TECHNICIEN PRINCIPAL

2ème classe

 

361,90

 

16

 

 

110

 

TECHNICIEN

 

 

361,90

 

10

 

110

Le coefficient de modulation par service du taux de base concernant le département du Pas de Calais est de 1,2.

Le Maire, dans le cadre de chaque indemnité spécifique de service instituée, procèdera librement aux attributions individuelles en tenant compte de la spécificité particulière détenue par chaque agent concerné, et de celle des services qu’il rend dans l’exercice de ses fonctions.

Les attributions individuelles pourront varier de 0 % jusqu’au plafond constitué par le taux maximum individuel ci-dessus, en fonction des critères précités.

L’indemnité spécifique de service sera servie par fractions mensuelles.

Article 2 :  DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions relatives au régime indemnitaire, reprises dans la délibération N° 16 du 6 décembre 2011, complétée le 26 juin et le 11 décembre 2012,  demeurent inchangées.

Il est demandé au Conseil Municipal d’actualiser la délibération N° 16 du 6 décembre 2011, complétée le 26 juin et le 11 décembre 2012, afin de la mettre en conformité avec le décret N° 2012-1494 du 27 décembre 2012, modifiant les coefficients par grade de l’indemnité spécifique de service, à effet du 1er octobre 2012.

Résultat du vote : Unanimité

 

16- Actualisation du régime indemnitaire - Indemnités d’Exercice de Missions.

Le décret n°2012-1457, du 24 décembre 2012 et l’arrêté de même date, à effet du 1er janvier 2012, nécessitent l’actualisation de la délibération n°16 du 6 décembre 2011, complétée le 26 juin et le 11 décembre 2012, par la modification des montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures.

L’article 2-3 concernant les indemnités d’exercice de missions, dont bénéficient les agents, doit être modifié comme suit :

Article 1er : INDEMNITES D’EXERCICE DE MISSIONS

Conformément aux dispositions du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié, il est créé une indemnité d’exercice des missions au profit des personnels suivants :

GRADES

TAUX

DE REFERENCE

(au 1er Janvier 2012)

COEFICIENT

RETENU

MONTANTS

MOYENS

REDACTEUR PRINCIPAL 1 CL

1492

3

4476

REDACTEUR & REDACTEUR PRINCIPAL 2 CL

1492

2

2984

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINC. 1 & 2 CL

1478

2

2956

ADJOINT ADMINISTRATIF 1 & 2 CL

1153

2

2306

AGENT DE MAITRISE

& AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

1204

3

3612

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1 & 2 CL

1204

1

1204

ADJOINT TECHNIQUE 1 & 2CL

1143

1

1143

EDUCATEUR A.P.S. PRINCIPAL 1ère & 2ème CLASSE

1492

3

4476

OPERATEUR A.P.S.  PRINCIPAL

& OPERATEUR A.P.S. QUALIFIE

1478

2,6

3842,80

ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1 & 2 CL

1478

2

2956

ADJOINT ANIMATION 1 CL & 2 CL

1153

1

1153

Le Maire, dans le cadre du montant respectif global de chaque indemnité d’exercice de missions, procèdera librement aux répartitions individuelles en tenant compte de la manière de servir de chaque agent concerné ainsi que des missions auxquelles il participe pour le compte de la Ville d’Auchel.

Le montant de l’attribution du taux annuel pourra, pour chaque agent, varier de 0 à 100 % en fonction des critères définis ci-dessus.

L’indemnité d’exercice de missions sera servie aux agents par fractions mensuelles.

Article 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions relatives au régime indemnitaire, reprises dans la délibération N° 16 du 6 décembre 2011, complétée le 26 juin et le 11 décembre 2012,  demeurent inchangées.

Il est demandé au Conseil Municipal d’actualiser la délibération N° 16 du 6 décembre 2011, complétée le 26 juin et le 11 décembre 2012, afin de la mettre en conformité avec le décret N° 2012-1457 du 24 décembre 2012 et l’arrêté de même date, modifiant les montants de référence de l’indemnité de missions des préfectures, à effet du 1er janvier 2012.

Résultat du vote : Unanimité

 

Chapitre V – Culture

17- Participation des élèves de l’Ecole municipale de Danse au concours de danse d’Anzin.

La Confédération Nationale de Danse organise pour l’année 2013 un concours de danse qui aura lieu les 30 et 31 mars, au Théâtre municipal d’Anzin. Au regard du niveau de certains élèves et en fonction de leur âge,  la professeure de l’Ecole municipale de Danse souhaite présenter quelques-unes de ses élèves à ce concours.

Pour participer à ce concours, la Commune doit prendre en charge le coût de cette participation  qui s’élève à 145 € et se décompose de la façon suivante :

1 groupe de 7 personnes : 70€

1 groupe de 5 personnes : 50€

1 individuel : 25€

Le Conseil Municipal est invité à :

-          Accepter le programme dans sa globalité,

Autoriser le Maire à engager les dépenses inhérentes à ce programme pour un montant estimé à 145 €.

Résultat du vote : Unanimité

 

18- Contes pour les tout-petits à la bibliothèque et à la halte-garderie.

Conscient de la plus-value apportée par l’intervention des conteuses auprès des enfants de la halte-garderie et du public de la bibliothèque, la Commune souhaite poursuivre la collaboration avec l’association  « Les fileuses paresseuses ». Les conteuses interviendront lors de six représentations pour  présenter des contes aux tout-petits dans différents établissements de la ville (Bibliothèque, halte-garderie) pendant l’année 2013.

Le coût total de ces interventions est estimé à 1080 € TTC.

Le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à :

-     Accepter que la commune prenne en charge les frais inhérents à sa réalisation,

-     Signer les contrats à intervenir, la convention d'animation et les documents inhérents au dit programme pour un montant estimé à 1080 € TTC.

-      Contracter des subventions auprès des services du département, de la région, de l'Etat, ou toutes autres subventions pouvant être allouées au taux maximum.

Résultat du vote : Unanimité

 

19- Mise en place d’un opéra par les enfants.

La Commune d’Auchel a été sollicitée, suite à un appel à projet culturel d’Artois Comm, pour mettre en place, en collaboration avec l’association Opus 62, un opéra pour et par les enfants intitulé Le petit coq noir de Jean-Louis Petit d’après un conte de Marcel Aymé.

Des ateliers seront mis en place dans les écoles volontaires (écoles primaires Victor Hugo et La Fontaine) et une représentation est envisagée au mois d’avril au Ciné-Théâtre. Les jeunes choristes seront accompagnés par des musiciens professionnels de l’ensemble musical Opus 62.

Le coût de cette représentation est estimé à 3 665 € TTC

Le Conseil Municipal est invité à :

-          Accepter le programme dans sa globalité,

-          Autoriser le Maire à engager les dépenses inhérentes à ce programme pour un montant estimé à 3 665 € TTC

-          Autoriser le Maire à signer les documents s’y référant.

Résultat du vote : Unanimité

 

Chapitre VI – Développement Economique

20- Prolongation de l’opération Réno-Vitrines.

Dans le cadre de la politique de développement Economique, commerciale et artisanale qu’elle impulse, la ville d’Auchel souhaite prolonger l’opération Réno Vitrine pour l’année 2013 en accompagnant les entreprises commerciales, artisanales, ou prestataires de services, dans leurs investissements liés à la rénovation de leurs locaux.

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES :

-          Cette action consiste à accorder une subvention pour tout investissement concernant:

L’amélioration du visuel de l’activité commerciale (vitrines) :

-          l’embellissement de la vitrine, de la façade et de l’enseigne

-          l’éclairage extérieur et intérieur de la vitrine

-          les éléments de présentation des produits installés dans la vitrine (podium, décor)

-          les éléments de signalétique extérieure

-          les éléments de sécurisation du local commercial et artisanal

Les aménagements intérieurs contribuant à l’amélioration de l’esthétique :

-     Accueil client

-     décoration, rénovation du point de vente

-     présentoirs

-     agencement magasin

LE MONTANT DE LA PRIME

- Plafond total des investissements retenus : 5 000 € H.T (visuel/vitrine et aménagements intérieurs le cas échéant).

-   Taux d’intervention: 40 % du montant des investissements éligibles.

-   Le montant de subvention maximum sera donc de  2000 euros pour un dossier.

 

Le Fisac étant arrivé à terme, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à  prolonger l’opération Réno-vitrine en 2013 concernant uniquement une participation municipale pour un montant total de 10 000 €. Cette aide se concrétisant par la prise en charge à hauteur de 40% des travaux de rénovation, sur un montant plafond de travaux de 5 000,00€ HT par entreprise.

Résultat du vote : 29 voix pour et 3 abstentions

 

21- Dossiers Réno-Vitrines.

Par les délibérations N° 3 du 12 Août 2010 , N° 29 du 14 juin 2011 et N°20  du 2 octobre 2012, le Conseil Municipal a décidé de prolonger l’opération de développement durable du commerce et de l’artisanat sur la commune d’Auchel.

En accord avec la Chambre de commerces et d’industrie et conformément à la fiche action (ci-après)  intitulée « Réno vitrines » reprise dans la convention FISAC 3éme tranche, la Commune peut accompagner les entreprises auchelloises dans l’amélioration de leurs vitrines.

Fiche Action

Coût de l'opération estimé

Participation municipale

Participation FISAC

Opération "Réno-Vitrines"

100 000,00 €

20 000,00 €

20 000,00 €

Cette aide se concrétise par la prise en charge à hauteur de 20% des travaux de rénovation, sur un montant plafond de travaux de 10 000,00€ HT par entreprise, la participation du FISAC est identique à celle de la Ville d’Auchel.

Par délibérations N°7 du 06 mars 2012, N°26 du 26 juin 2012 et N° 20 du 02 octobre 2012 des primes « Réno vitrines » (participation municipale) ont été attribuées pour un montant total de 10 172,24 €.

 

Le solde correspondant à cette fiche action est de : 9 827,76€. A cet effet, huit dossiers Réno-Vitrines ont été déposés par les commerçants Auchellois à savoir :

 

Dossier «  Esprit Cadeau » rue Jean Jaures

 

Travaux réalisés

Entreprise

Coût H.T.

Prime Réno-Vitrines

Participation Municipale

Participation FISAC

Eclairage vitrine – Enseigne – aménagement Magasin

Jardin Brico Service

5 208,22€

2 083,28€

1 041,64€

1 041,64€

TOTAL

 

5 208,22 €

2 083,28 €

1 041,64 €

1 041,64 €

 

Dossier « Coccinelle Express » rue Raoul Briquet

 

Travaux réalisés

Entreprise

Coût H.T.

Prime Réno-Vitrines

Participation Municipale

Participation FISAC

Vitrine Frais

Koxta

9 748€

3 899,20€

1949,60€

1949,60€

Vitrine

Manier

14 611,04€

5 844,41€

2922,20€

2922,20€

TOTAL

 

24 359,04€

4 000€

2 000€

2 000€

Dossier « Rapid Market » rue Salengro

 

Travaux réalisés

Entreprise

Coût H.T.

Prime Réno-Vitrines

Participation Municipale

Participation FISAC

Store

LVS

2 950€

1 180€

590€

590€

Volet roulant

Sarl Volets vous

860€

344€

172€

172€

Peinture

Leroy Merlin

160,57€

64,22€

32,11€

32,11€

Eclairage

Brico Dépôt

50,40€

20,16€

10,08€

10,08€

Enseigne

Cbi

615,64€

246,26€

123,13€

123,13€

TOTAL

 

4636,61€

1854,64€

927,32€

927,32€

 

Dossier « Maxi Pizz » rue Georges Bernard

 

Travaux réalisés

Entreprise

Coût H.T.

Prime Réno-Vitrines

Participation Municipale

Participation FISAC

Menuiserie

Menuiserie Maclou

7 441,8€

2976,72€

1488,36€

1488,36€

Enseigne Marquage

Id Grapique

1 140€

456€

228€

228€

TOTAL

 

8 581,8€

3 432,72€

1 716,36€

1 716,36€

 

Dossier « Optique Favier » rue Lamendin

 

Travaux réalisés

Entreprise

Coût H.T.

Prime Réno-Vitrines

Participation Municipale

Participation FISAC

Enduits Extérieur

Kadir Dimiz

3 000€

1 200€

600€

600€

Enseignes

Com Concept

1 894€

757,6€

378,8€

378,8€

Porte et vitrine

Filbien

6 219,9 €

2 767,96€

1 383,98€

1 383,98€

TOTAL

 

11113,90€

4000€

2000€

2000€

 

Dossier « Confort Fermeture » rue Florent Evrard

 

Travaux réalisés

Entreprise

Coût H.T.

Prime Réno-Vitrines

Participation Municipale

Participation FISAC

Façade

Leroy Merlin

1 341.54€

536,62€

268,31€

268,31€

Décoration Intérieure

Leroy Merlin

1 159,48€

463,79€

231,90€

231,90€

Enseigne

Sarl Synchro

1 095€

438€

219€

219€

Menuiseries

Win System

1 863,84€

745,53€

372,76€

372,76€

Menuiseries

Mic Calais

451,50€

180,6€

90,3€

90,3€

Porte

Lepinard

893€

357,2€

178,6€

178,6€

TOTAL

 

6 804.36€

2 721,74€

1 360,87€

1 360,87€

 

Dossier  « Cockt’ elles » rue Lamendin

 

Travaux réalisés

Entreprise

Coût H.T.

Prime Réno-Vitrines

Participation Municipale

Participation FISAC

Vitrine Enseigne

Id Graphic

766.65€

306,66€

153,33€

153,33€

TOTAL

766,65€

306,66€

153,33€

153,33€

 

Dossier « Pneus Automobile Service » rue Jean Jaurès

 

Travaux réalisés

Entreprise

Coût H.T.

Prime Réno-Vitrines

Participation Municipale

Participation FISAC

Peinture

Brico dépôt

245,37€

98,15€

49,07€

49,07€

Electricité

STPAS

1502,04€

600,82€

300,41€

300,41€

Décoration Vitirne

Com Concept

600€

 

240€

120€

120€

Aménagement Intérieur

Brico Dépôt

125,95€

50,38€

25,19€

25,19€

Stores

Ikéa

62,71€

25,08€

12,54€

12,54€

TOTAL

 

2 536,07€

1 014.43

507,22€

507,21€

 

TOTAL GENERAL

64006,65 €

19413,47€

9706,74€

9706,73€

 

Conformément au tableau ci-dessus, chaque dossier fait l’objet d’une subvention Fisac et d’une subvention municipale.

 

Compte tenu du retard de traitement du dossier Fisac par le ministère, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser la part municipale aux commerçants telles que définies ci-dessus.

Résultat du vote : 29 voix pour et 3 abstentions

 

Communications

 

Décision prise en vertu de l’article L.2122-22

Du Code Général des Collectivités Territoriales

-          Liste des marchés passés en 2012

-          Rétrocessions de concessions

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45

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