Conseil Municipal du mois d'Avril

PROCES-VERBAL

VILLE D’AUCHEL

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Registre des délibérations du Conseil Municipal

 

Le Maire de la ville d’Auchel certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la  présente délibération ont été affichés à la Mairie, conformément à l’article  L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Séance ordinaire du jeudi 21 avril 2011

 

L’an deux mil onze, le vingt et un avril à 19 heures, le Conseil Municipal, convoqué le quinze avril, s’est réuni en séance ordinaire, en l’Hôtel de Ville d’Auchel, sous la présidence de Monsieur Richard JARRETT, Maire,

Conseillers en exercice :

 

Etaient présents : Richard JARRETT – Philibert BERRIER - Marie-Pierre HOLVOET – Gladys BECQUART - Michel VIVIEN - Laure BLASZCZYK - Daniel DUFOUR - René BECOURT - France LEBBRECHT - Guy BETOURNE - Nicole BENOIT - Marie-Rose DUCROCQ - Jeannot EVRARD - Serge BOY - Martine DERLIQUE - Philippe DUMOULIN - Daniel PETIT – Alain MOUCHON - Dany DEGARDINS – Maryvonne BAYART - Débora PONCHEL - Sylvie DUFLOS - Caroline DECROIX – Richard NOWAK – Jean-Michel ROSE – Christelle FAUCHET – Bertrand VASSEUR – Jean-Luc LAMBERT – Didier ROLIN – Maurice DISTINGUIN -

Absents ayant donné procuration : Ghislaine BRICHE à Richard JARRETT – Alain DELALEAU à Michel VIVIEN – Florent LECOCQ à Maurice DISTINGUIN -

 

Madame Gladys BECQUART  a été élue Secrétaire de Séance

 

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour qui est approuvé à 24 voix pour et 7 abstentions.

 

Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 15 février 2011

Résultat du vote : 24 voix pour et 7 abstentions

 

Chapitre I - Intercommunalité

 

1 - Réforme des Collectivités Territoriales – Avis sur le maintien, en tant que tel, du SIVOM de la Communauté du Béthunois.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi portant réforme des collectivités territoriales a été promulguée le 16 décembre 2010 et publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2010.

 

Cette loi a notamment pour objectif l’achèvement de la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.

 

Son article 35 stipule que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) peut « proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.

 

En ce qui concerne les syndicats de communes, la circulaire ministérielle du 27 décembre 2010 invite les Préfets à « apprécier leur activité réelle, en considérant le nombre de compétences transférées au regard de leur mise en œuvre effective… ».

 

Considérant que le SIVOM de la Communauté du Béthunois propose, aux communes adhérentes, un panel de 33 compétences dans la continuité du service public,

 

Considérant que le SIVOM de la Communauté du Béthunois permet, en sa qualité de SIVOM à la carte, aux communes adhérentes de conserver la liberté du choix et la maîtrise des politiques à mener sur leur territoire respectif,

 

Considérant que le SIVOM de la Communauté du Béthunois leur permet également de rationaliser les coûts se rapportant aux actions menées au sein des compétences transférées,

 

Considérant les courriers des 13 décembre 2010 et 2 février 2011 par lesquels Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais invite les collectivités territoriales à lui faire part de leurs réflexions et propositions sur l’évolution de l’intercommunalité,

 

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer quant au maintien, en tant que tel, du SIVOM de la Communauté du Béthunois.

 

Résultat du vote : 26 voix pour et 5 abstentions

Arrivée de Madame Maryvonne Bayart.

 

2 - Réforme des Collectivités Territoriales – Avis sur le maintien du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

 

Monsieur le Maire rappelle le projet du gouvernement relatif à la réforme des collectivités territoriales.

 

L’un des points forts, présenté par Monsieur le Préfet dans sa lettre adressée aux élus le 13 décembre 2010,  est l’effet de rationalisation de la carte intercommunale, avec notamment la suppression des structures redondantes.

 

Ce projet, s’il était mené à terme, pourrait aboutir à la suppression du SIVOM.

 

Le SIVOM de la Communauté du Bruaysis constitue une réponse irremplaçable en termes de prestations à caractère social au service des habitants et à caractère technique au service des communes.

 

Le Conseil Municipal est particulièrement attaché à maintenir ces services publics mutualisés à l’échelle de 28 communes et de 100.000 habitants et l’ensemble des agents qui s’y consacrent efficacement.

 

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette réforme des Collectivités Territoriales et à émettre son avis quant au maintien du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.

 

Résultat du vote : 28 voix pour et 4 abstentions.

 

Chapitre II - Finances

 

3 - Débat d’orientation budgétaire 2011.

 

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire, dans les communes de plus de 3.500 habitants, et, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire au sein du Conseil Municipal.

 

Monsieur le Maire communique les orientations de la majorité municipale et ouvre le débat.

 

Cette question ne fait pas l’objet d’un vote.

Arrivée de Monsieur Philibert BERRIER.

 

4 - Subvention annuelle à allouer.

 

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à allouer la subvention annuelle à l’association suivante :

-          Auchel Nature : 3.500 euros.

 

La moitié de la subvention sera versée dès l’exécution de la présente délibération et le solde en septembre comme défini dans la délibération n° 12 du 13 avril 2010 instituant les critères de versement des subventions.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

5 - Pas-de-Calais Habitat - Réhabilitation de 16 logements à la résidence des Provinces - Bâtiments Provence et Aquitaine - Garantie d’emprunt Eco prêt.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les garanties d’emprunts dont les termes sont les suivants :

 

Vu la demande formulée par Pas-de-Calais Habitat,

 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 2298 du Code Civil,

 

Délibère :

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auchel accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un Eco prêt d’un montant total de 247.500,00 euros souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Cet Eco prêt est destiné à financer la réhabilitation de 16 logements à Auchel « Les Provinces » Bâtiments Provence et Aquitaine.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 

-          montant : 247.500,00 euros

-          durée totale du prêt : 15 ans

-          échéances : annuelles

-          amortissement : constant

-          taux d’intérêt fixe : 1,90 %

 

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Pas-de-Calais habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

6 - Pas-de-Calais Habitat - Réhabilitation de 16 logements à la résidence des Provinces - Bâtiments Provence et Aquitaine - Garantie d’emprunt PRU.

 

Vu la demande formulée par Pas-de-Calais Habitat,

 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 2298 du Code Civil,

 

Délibère :

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auchel accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un emprunt PRU d’un montant total de 108.857,00 euros souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Cet emprunt PRU est destiné à financer la réhabilitation de 16 logements à Auchel « Les Provinces » Bâtiments Provence et Aquitaine.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 

-          montant du prêt : 108.857,00 euros

-          durée totale du prêt : 25 ans

-          périodicité des échéances : annuelles

-          index : Livret A

-          taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt   + 60 pdb

-          taux annuel de progressivité : de 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

-          révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur       à 0 %.

 

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Pas-de-Calais habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

7 - Pas-de-Calais Habitat - Réhabilitation de 31 logements à la résidence des Provinces - Bâtiments Provence et Aquitaine - Garantie d’emprunt Eco prêt.

 

Vu la demande formulée par Pas-de-Calais Habitat,

 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 2298 du Code Civil,

 

Délibère :

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auchel accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un Eco prêt d’un montant total de 480.000,00 euros souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Cet Eco prêt est destiné à financer la réhabilitation de 31 logements à Auchel « Les Provinces » Bâtiments Provence et Aquitaine.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 

-          montant : 480.000,00 euros

-          durée totale du prêt : 15 ans

-          échéances : annuelles

-          amortissement : constant

-          taux d’intérêt fixe : 1,90 %

 

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Pas-de-Calais habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

8 - Pas-de-Calais Habitat - Réhabilitation de 31 logements à la résidence des Provinces - Bâtiments Provence et Aquitaine - Garantie d’emprunt PRU.

 

Vu la demande formulée par Pas-de-Calais Habitat,

 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 2298 du Code Civil,

 

Délibère :

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auchel accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un emprunt PRU d’un montant total de 232.715,00 euros souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Cet emprunt PRU est destiné à financer la réhabilitation de 31 logements à Auchel « Les Provinces » Bâtiments Provence et Aquitaine.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 

-          montant du prêt : 232.715,00 euros

-          durée totale du prêt : 25 ans

-          périodicité des échéances : annuelles

-          index : Livret A

-          taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt   + 60 pdb

-          taux annuel de progressivité : de 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

-          révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur       à 0 %.

 

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Pas-de-Calais habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

9 - Pas-de-Calais Habitat - Réhabilitation de 21 logements à la résidence des Provinces - rues de la Fraternité et Eugène Varlin - Garantie d’emprunt  Eco prêt.

 

Vu la demande formulée par Pas-de-Calais Habitat,

 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 2298 du Code Civil,

 

Délibère :

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auchel accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un Eco prêt d’un montant total de 304.500,00 euros souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Cet Eco prêt est destiné à financer la réhabilitation de 21 logements à Auchel « Les Provinces » rues de la Fraternité et Eugène Varlin.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 

-          montant : 304.500,00 euros

-          durée totale du prêt : 15 ans

-          échéances : annuelles

-          amortissement : constant

-          taux d’intérêt fixe : 1,90 %

 

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Pas-de-Calais habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

10 - Pas-de-Calais Habitat - Réhabilitation de 21 logements à la résidence des Provinces - rues de la Fraternité et Eugène Varlin - Garantie d’emprunt PRU.

 

Vu la demande formulée par Pas-de-Calais Habitat,

 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 2298 du Code Civil,

 

Délibère :

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auchel accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un emprunt PRU d’un montant total de 50.638,00 euros souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Cet emprunt PRU est destiné à financer la réhabilitation de 21 logements à Auchel « Les Provinces » rues de la Fraternité et Eugène Varlin.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 

-          montant du prêt : 50.638,00 euros

-          durée totale du prêt : 25 ans

-          périodicité des échéances : annuelles

-          index : Livret A

-          taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt  + 60 pdb

-          taux annuel de progressivité : de 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

-          révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur       à 0 %.

 

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Pas-de-Calais habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

11 - Pas-de-Calais Habitat - Réhabilitation de 5 logements à la résidence des Provinces - rues de la Fraternité et Eugène Varlin - Garantie d’emprunt Eco prêt.

 

Vu la demande formulée par Pas-de-Calais Habitat,

 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 2298 du Code Civil,

 

Délibère :

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auchel accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un Eco prêt d’un montant total de 77.500,00 euros souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Cet Eco prêt est destiné à financer la réhabilitation de 5 logements à Auchel « Les Provinces » rues de la Fraternité et Eugène Varlin.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 

-          montant : 77.500,00 euros

-          durée totale du prêt : 15 ans

-          échéances : annuelles

-          amortissement : constant

-          taux d’intérêt fixe : 1,90 %

 

Article 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Pas-de-Calais habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

12 - Pas-de-Calais Habitat - Réhabilitation de 5 logements à la résidence des Provinces - rues de la Fraternité et Eugène Varlin - Garantie d’emprunt PRU.

 

Vu la demande formulée par Pas-de-Calais Habitat,

 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu l’article 2298 du Code Civil,

 

Délibère :

 

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Auchel accorde sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un emprunt PRU d’un montant total de 35.671,00 euros souscrit par Pas-de-Calais Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Cet emprunt PRU est destiné à financer la réhabilitation de 5 logements à Auchel « Les Provinces » rues de la Fraternité et Eugène Varlin.

 

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 

-          montant du prêt : 35.671,00 euros

-          durée totale du prêt : 25 ans

-          périodicité des échéances : annuelles

-          index : Livret A

-          taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt  + 60 pdb

-          taux annuel de progressivité : de 0 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

-          révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur       à 0 %.

 

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

 

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pas-de-Calais habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.

 

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à Pas-de-Calais habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

 

13 - Intervention d’un dumiste pendant l’année scolaire 2010-2011 – Complément  à la délibération n° 24 du 28 octobre 2010.

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 24 en date du 28 octobre 2010, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer une convention financière afin de permettre l’intervention d’un dumiste au sein de l’école chateaubriand, pendant l’année scolaire 2010-2011.

 

La convention financière pour l’accueil d’un stagiaire étudiant de 2ème année, signée avec l’université Charles de Gaulle - Lille 3 - 59653 - Villeneuve d’Ascq, comprend une contribution forfaitaire de 1400 €, ainsi que le remboursement à l’étudiant  de frais de transports (véhicule personnel), depuis son domicile jusqu’au lieu du stage.

 

Or, l’étudiant ne dispose pas de véhicule personnel, et a présenté comme pièce justificative à l’état des frais de déplacement, une copie de la carte grise du véhicule immatriculé 6125 VJ 62, qui lui a été prêté par un membre de sa famille.

 

C’est à ce titre qu’il convient de délibérer afin d’autoriser le remboursement des frais de déplacement sur le principe de l’utilisation comme moyen de transport, du véhicule immatriculé 6125 VJ 62 et ce, depuis le début de l’année scolaire 2010-2011.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

14 - Amortissement des immobilisations.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article 1er du décret n° 96-523 du 13 Juin 1996 pris pour l’application de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir les équipements.

 

Il  est proposé les durées d’amortissements suivantes :

 

 

NATURE DES

DUREE DES

 

ACTIFS IMMOBILISES

AMORTISSEMENTS

 

Biens de faible valeur inférieure à 500 €

1 an

 

1) Immobilisations incorporelles

 

Etudes non suivies de travaux

 

5 ans

 

 

Logiciels

 

 

 

2 ans

 

 

2) Immobilisations corporelles

 

A) Matériel de transport

 

 

 

 

Motos, vélos et vélomoteurs

 

5 ans

 

 

Voiture de tourisme

 

 

5 ans

 

 

Camions et véhicules industriels

 

5 ans

 

 

Véhicules spéciaux et autres véhicules

 

5 ans

 

 

B) Matériel

 

 

 

 

Matériel de bureau électrique ou électronique

 

5 ans

 

 

Matériel informatique

 

 

2 ans

 

 

Matériel de bureau électoral

 

5 ans

 

 

Matériel valeur entre 501 € et 2 500 €

 

2 ans

 

 

Matériel  valeur entre 2 501 € et 4 500 €

 

4 ans

 

 

Matériel valeur supérieure à 4 501 €

 

6 ans

 

 

C) Mobilier

 

 

 

 

Mobilier valeur entre 501 € et 2 500 €

 

2 ans

 

 

Mobilier valeur entre 2 501 € et 4 500 €

 

4 ans

 

 

Mobilier valeur entre 4 501 € et 6 500 €

 

6 ans

 

 

Mobilier valeur entre 6 501 € et 8 500 €

 

8 ans

 

 

Mobilier valeur entre 8 501 € et 10 000 €

 

10 ans

 

 

Mobilier valeur supérieure à 10 000 €

 

15 ans

 

 

D) Mobilier et signalisation routière

 

 

 

 

Signalisation routière et petits équipements de voirie

 

5 ans

 

 

Mobilier valeur entre 501 € et 2 500 €

 

2 ans

 

 

Mobilier  valeur entre 2 501 € et 4 500 €

 

4 ans

 

 

Mobilier valeur supérieure à 4 501 €

 

6 ans

 

 

E) Matériel d'équipement et d'exploitation

 

 

 

 

Installations et appareils de chauffage

 

15 ans

 

 

F) Equipements

 

 

 

 

Equipement valeur entre 501 € et 2 500 €

 

2 ans

 

 

Equipement valeur entre 2 501 € et 4 500 €

 

4 ans

 

 

Equipement valeur entre 4 501 € et 6 500 €

 

6 ans

 

 

Equipement valeur entre 6 501 € et 8 500 €

 

8 ans

 

 

Equipement valeur entre 8 501 € et 10 000 €

 

10 ans

 

 

Equipement valeur supérieure à 10 000 €

 

15 ans

 

 

G) Voirie

 

 

 

 

Installation de voirie

 

 

20 ans

 

 

Plantations de voirie

 

 

20 ans

 

 

H) Agencements, installations

 

 

 

Autres agencements et aménagements de terrain

 

20 ans

 

 

I) Constructions

 

 

 

Bâtiments industriels

 

 

20 ans

 

 

Bâtiments administratifs

 

 

50 ans

 

 

Bâtiments scolaires

 

 

50 ans

 

 

Bâtiments culturels et sportifs

 

50 ans

 

 

Bâtiments légers et abris

 

 

15 ans

 

 

J) Autres agencements

 

 

Agencement et aménagement de bâtiments,

 

15 ans

 

 

Installation électrique et téléphonie

 

 

 

 

K) Patrimoine immobilier divers

 

 

 

Cheptel

 

 

 

1 an

 

 

Autres investissements mobiliers

 

1 an

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

15 - Dégradations – Prise en charge du préjudice par la personne responsable.

 

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que des dégradations ont été constatées face à la Mairie et ont fait l’objet d’un procès verbal en date du 8 mars 2010.

 

La personne appréhendée a accepté de dédommager la ville d’Auchel en prenant en charge les frais inhérents à la réparation des dégâts causés qui s’élèvent à 303, 81 € (devis de la société Signaux Girod – Nord de France).

 

En date du 7 mars 2011, un dépôt de chèque d’un montant de 303.81 € a été effectué à la trésorerie d’Auchel, sous la quittance 111 par la personne responsable du préjudice.

 

A la demande de Monsieur le Receveur percepteur, il est demandé à l’assemblée d’autoriser  le Maire à encaisser la recette.

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

Chapitre III – Aménagement et Cadre de Vie

 

16 - ANRU – Avenant à la convention.

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la convention initiale ANRU prévoyait la démolition par la Société Pas-de-Calais Habitat de 43 logements de la résidence Artois et la reconstruction de 43 logements : 27 par le bailleur précité et 16 par un autre : le Logement Rural, le tout sur le site associé dit de la Cité 3.

 

Compte tenu des coûts élevés de viabilisation sur le site associé, une répartition des reconstructions entre ce dernier et le périmètre ANRU (la ZAC des Provinces) est envisagée : 14 logements y seraient reconstruits rues de Letmathe et de l’Europe.

 

En conséquence, il convient de scinder la ligne financière C3O1 en deux lignes : CSO11 : 14 logements rues de Letmathe et de l’Europe pour un coût global de 1 864 131 € et CSO12 : 13 logements Cité 3 pour un coût de 1 715 369 €. Le montant global de reconstruction, ainsi que les participations financières de l’Etat n’étant pas modifiées dans leur masse.

 

En ce qui concerne les démolitions, si la participation de l’Etat reste identique, celle du bailleur social passerait à 441 814 € au lieu de 346 154 €. Le coût global reste identique à 1 244 506 €.

 

Pour les réhabilitations toujours sans modification aucune des équilibres financiers, et afin de simplifier les procédures, le bailleur propose de lancer 1 seul appel d’offres pour l’ensemble des bâtiments à réhabiliter, hors commerces, et donc de regrouper RHO1, RHO2, RHO4 et RHO5 en une seule ligne RHO11 reprenant les réhabilitations résidence Provence, Aquitaine, rue Eugène Varlin et rue de la Fraternité.

 

La ligne RHO3 reste quant à elle inchangée et effective à la réhabilitation des commerces.

 

Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser le Maire à :

 

-          entreprendre toutes les démarches nécessaires à la modification de la convention ANRU avec cet avenant simplifié,

-          signer la nouvelle convention ainsi modifiée.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

17 - ANRU - Cession de terrains communaux à la cité 3.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du projet d’ANRU, la commune doit vendre les terrains d’assiette des reconstructions sur le site associé dit de la Cité 3, à la Société Pas-de-Calais Habitat,

 

Les parcelles nécessaires sont situées rue du Château d’Eau (section AM n° 1276 à 1281,1357 à 1361, 1355 p et 1356), pour une superficie totale de 3 590 m²,  et évaluées par le Service des Domaines en février 2011 à 180 000 € .

 

Compte tenu des coûts élevés pour la construction de ces logements à caractère social, la Société Pas-de-Calais Habitat est disposée à payer à la commune la somme de 117 000 € T.T.C. pour l’acquisition des terrains destinés à la reconstruction de 13 logements, soit 9 000 € T.T.C. la parcelle.

 

Il est donc demandé à l’assemblée :

 

-          d’accepter la cession des terrains cadastrés section AM n° 1276 à 1281,1357 à 1361, 1355 p et 1356 pour une superficie totale de 3 590 m², au prix de 117.000 € à la Société Pas-de-Calais Habitat,

-          d’autoriser le Maire à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à cette vente.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

18 - ANRU - Cession de terrains communaux à la ZAC des Provinces.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du projet d’ANRU, la commune doit vendre les terrains d’assiette des reconstructions sur le site dit de la ZAC des Provinces, à la Société Pas-de-Calais Habitat.

 

Les parcelles nécessaires sont situées rue de l’Europe (section AO n°403, 795, 484 p) et rue de Letmathe (section AO n° 483 et 484 p) pour des superficies respectives de 2 195 m² et 2 024 m²  et évaluées par les Services des Domaines en février 2011 à 101 000 € et 110 000 €, soit 211 000 € au total.

 

Compte tenu des coûts élevés de construction de ces logements à caractère social, la Société Pas-de-Calais Habitat est disposée à payer à la commune la somme de 126 000 € TTC pour l’acquisition de ces terrains destinés à permettre la reconstruction de 14 logements, soit 9 000 € T.T.C. la parcelle.

 

Il est donc demandé à l’assemblée :

 

-          d’accepter la cession des terrains cadastrés section AO n°403, 795, 484 p et section AO       n° 483 et 484 p pour des superficies respectives de 2 195 m² et  2 024 m² au prix de            126 000 € à la Société Pas-de-Calais Habitat,

-          d’autoriser le Maire à signer tous les documents et actes notariés nécessaires à cette vente.

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

19 - Vente de l’immeuble sis 4 rue Emile Combes.

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Jérôme COCQ, demeurant 6 impasse Martin à AUCHEL, envisage d’acquérir l’immeuble sis à AUCHEL, 4 rue Emile Combes, cadastré section AE n° 338 d’une superficie de 525 m².

 

Le prix fixé par les Services des Domaines est de 92 000 €.

 

Compte tenu des travaux importants à réaliser dans cet immeuble, (isolation de la toiture et des murs, électricité non conforme, chauffage inexistant), la commune souhaite  fixer le prix à      80 000 €.

 

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à :

 

-          vendre l’immeuble cadastré section AE n° 338, d’une superficie de 525 m² au prix de 80 000 € à  Monsieur Jérôme COCQ,

-          entreprendre les démarches nécessaires à cette cession,

-          signer les actes relatifs à cette transaction.

Résultat du vote : 29 voix pour et 4 abstentions.

 

20 - Acquisition de terrains impasse Décobert.

 

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la Commune souhaite acquérir deux terrains sis à AUCHEL, Impasse Décobert, cadastrés section AD n° 319 & 320, d’une superficie de 2 062 m², appartenant à Monsieur Michel LECOCQ, demeurant à MARLES LES MINES, 50 rue de Doullens.

 

Ces terrains sont destinés à la création d’un parking.

 

Le prix estimé par les Services des Domaines est de 18 600 €.

 

Le Conseil Municipal est invité à autoriser  le Maire à :

 

-          acquérir les terrains cadastrés section AD numéros 319 & 320, d’une superficie de       2 062 m², au prix de 18 600 € à Monsieur Michel LECOCQ,

-          entreprendre les démarches nécessaires à cet achat,

-          signer les actes relatifs à cette transaction.

 

Résultat du vote : 31 pour et 2 abstentions

 

21 - Construction de 8 logements sentier de la joie par le Centre d’Amélioration du Logement du Pas-de-Calais – Signature d’un bail emphytéotique.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’association Centre d’Amélioration du Logement du Pas-de-Calais se propose de construire un béguinage de 8 logements individuels adaptés aux personnes âgées autonomes et une salle commune, sur des terrains communaux sis « Sentier de la Joie » à AUCHEL.

 

Pour ce faire et dans le cadre du Prêt Locatif Social, cette entité se propose de disposer  des terrains communaux par le biais d’un bail emphytéotique permettant cette acquisition construction.

 

Cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, et bénéficiera du label Bâtiment Basse Consommation, avec une certification « Cerqual Habitat et Environnement ».

 

Le permis de construire reprendra en considération les normes d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite.

 

Les voiries seront à la charge de l’association et feront l’objet d’une rétrocession à la commune.

 

Le Conseil Municipal est invité à :

 

-           donner un avis favorable au projet de béguinage pour personnes retraitées autonomes au lieu dit » sentier de la joie » dans le cadre du Prêt Locatif Social :

-          autoriser le Maire à signer le bail emphytéotique pour une durée de 51 ans : la commune de AUCHEL porterait dans cet acte la dénomination de « bailleur et le CAL 62 la dénomination de « preneur » ;

-          autoriser le CAL 62 à effectuer les travaux de constructions des logements désignés ci-dessus sur la parcelle cadastrée AB 101 en partie.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

Chapitre IV – Administration Générale

22 - Prime annuelle allouée au personnel communal.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, la prime annelle allouée au personnel communal est  revalorisée.

 

Pour l’année 2011, les taux d’augmentation prévus pour les salaires de la Fonction Publique ne sont pas connus à ce jour.

 

Cette prime annuelle étant versée en deux partie, une partie en mai, et l’autre en novembre, le Conseil Municipal est donc invité à :

 

- allouer cette prime annuelle d’un montant de 1057,23 € toutes cotisations déduites pour 2011 à tout agent municipal occupant un emploi inscrit dans le tableau des effectifs communaux en qualités de titulaires, stagiaires, auxiliaires et contractuels, à titre permanent, d’une manière uniforme,

 

-          revaloriser, chaque année, le montant de cette prime en fonction de l’augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale, sur le versement de la prime du mois de novembre.

 

Pour le personnel à temps incomplet ou embauché en cours d’année, cette prime sera calculée au prorata du temps de travail.

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

23 - Modification du tableau des effectifs.

En prévision des futurs avancements de grade ou recrutement éventuel, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est souhaitable de créer, le poste suivant :

 

- 1 poste d’attaché principal,

 

Le Conseil Municipal est invité à approuver la création du poste susmentionné.

 

Résultat du vote : 26 voix pour, 3 contre et 4 abstentions

 

24 - Modification de la régie de recettes des Centres de Loisirs Sans Hébergement.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier la délibération n° 9 du 29 novembre 2002 comme suit :

 

Vu l’avis favorable de Monsieur le Receveur Percepteur en date du 5 avril 2011,

 

Article 1 : Il est institué auprès de la commune d’Auchel une régie de recettes pour l’encaissement des participations des familles  aux centres de loisirs des vacances scolaires.

 

Article 2 : La régie est située dans les locaux d’accueil du  service Jeunesse et Sports.

 

Article 3 : Les droits d’inscriptions seront encaissés selon les modes de recouvrements suivants :

-          Espèces,

-          Chèques bancaires ou postaux,

-          Chèques colonies.

Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2.500 €.

 

Article 5 : Le régisseur devra verser la totalité des recettes encaissées au minimum une fois par semaine et dès que celles-ci atteignent le montant de l’encaisse autorisée.

 

Article 6 : Le régisseur sera désigné par arrêté municipal pris par avis conforme au comptable.

 

Article 7 : Le régisseur devra verser un cautionnement auprès de l’Association Française de Cautionnements mutuel dont le montant est fixé par arrêté du 3 septembre 2001.

 

Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité conformément à l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents (arrêté du 28 mai 1993 en francs), ou tout autre arrêté actualisant ces montants.

 

Article 9 : Le recouvrement des produits sera effectué contre délivrance de quittances de journal à souches.

 

Article 10 : La présente délibération annule et remplace la délibération n° 9 du vendredi 29 novembre 2002.

 

Article 11 : Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution de la présente délibération.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

25 - Création d’une régie « Activités jeunesse et Sports » et annulation des régies « travaux manuels » - « Stages aux vacances scolaires » et « ateliers du mercredi ».

Devant la nécessité de simplifier les régies du service jeunesse et sports, il est proposé de fusionner les régies « atelier du mercredi » et « stages aux vacances scolaires » en une seule appelée « activités jeunesse et sports ».

 

Vu l’avis favorable de Monsieur le Receveur Percepteur en date  du 5 avril 2011,

 

Article 1 : Il est institué auprès de la Commune d’Auchel une régie de recette pour l’encaissement des participations des familles aux stages et ateliers proposés par le service jeunesse et sports.

 

Article 2 : La régie est située dans les locaux d’accueil du service jeunesse et sports.

 

Article 3 : Les droits d’inscription aux stages et ateliers seront encaissés selon les modes de recouvrement suivants :

-          Espèces,

-          Chèques bancaires ou postaux,

-          Chèques loisirs jeunes.

Article 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 €.

 

Article 5 : Le régisseur devra verser la totalité des recettes encaissées au minimum une fois par mois et dès que celles-ci atteignent le montant de l’encaisse autorisée.

 

Article 6 : Le régisseur sera désigné par arrêté municipal pris par avis conforme au comptable.

 

Article 7 : Le régisseur devra verser un cautionnement auprès de l’Association Française de Cautionnement Mutuel dont le montant est fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001.

 

Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité conformément à ll’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents (arrêté du 28 mai 1993 en francs), ou tout autre arrêté actualisant ces montants.

Article 9 : La régie sera constituée de deux sous-régies avec deux journaux à souches différents :

-          Les ateliers

-          Les stages

Article 10 : Le recouvrement des produits sera effectué contre délivrance de quittances de journal à souches.

 

Article 11 : La présente délibération annule et remplace :

-          la délibération n° 6 du 11 décembre 2002 instituant une régie de recettes pour les ateliers du mercredi pendant l’année scolaire,

-          la délibération du 20 janvier 1997 instituant une régie de recettes pour les stages d’animations aux vacances scolaires.

 

Article 12 : Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

26 - Mise en place des ateliers « Art & Déco - Line Dance et PAO infographie ».

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin de répondre aux attentes de tous les publics, il est proposé la mise en place de trois nouveaux ateliers qui se décomposeront comme suit :

 

 

 

Atelier

 

horaires

Septembre à juin

 

Février à juin

Auchellois

Extérieurs

 

Auchellois

Extérieurs

 

Art & déco

Samedi

14 h 30 à 16 h 16 h 30 à 18 h

 

50 €

 

65 €

 

25 €

 

32,50 €

 

Line dance

Samedi

14 h 30 à 16 h  16 h 30 à 18 h

 

50 €

 

65 €

 

25 €

 

32,50 €

PAO infographie

Mercredi

14 h à 17 h

 

gratuit

 

 

 

En ce qui concerne l’atelier « PAO infographie », l’espace informatique met à disposition plusieurs ordinateurs connectés à internet. Ainsi, la Municipalité souhaite permettre à tous d’avoir accès à un matériel informatique, apportant une véritable aide dans la réalisation de diverses tâches : réalisation d’un CV, de documents scolaires, de rapports de stages… De plus, des ateliers d’initiation sont organisés, chaque mercredi après-midi, pour aborder quelques techniques très pratiques pour corriger les photos par exemple.

 

Les dépenses annuelles pour la mise en place de ces ateliers sont estimées à :

 

-          atelier Art & déco : 1.100 €

-          atelier Line dance : 300 €

-          atelier PAO infographie : 3.200 €

 

Le Conseil Municipal est invité à :

 

-          approuver le principe de ces projets,

-          approuver les tarifs à appliquer,

-          prendre en charge les dépenses inhérentes à la mise en place de ces ateliers,

-          autoriser le Maire à signer les conventions avec les différents partenaires.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

27 - Division de l’atelier « Nature & Arts visuels » en deux ateliers « Nature & Découverte » et « Arts visuels ».

 

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’afin d’assurer une meilleure organisation des animations, il est souhaitable de diviser l’atelier « Nature & Arts visuels » en deux ateliers distincts :

 

-          atelier « Nature & découverte »,

-          atelier « Arts visuels ».

 

Ceux-ci fonctionneront à l’Espace Jeunesse le mercredi de 14 h à 15 h 30 pour le premier et de 16 h à 17 h 30 pour le second.

 

Les tarifs d’inscription à ces deux ateliers sont fixés à :

 

 

 

 

Auchellois

 

 

Extérieurs

 

De septembre à juin

 

50 €

 

65 €

 

 

De février à juin

 

25 €

 

32,50 €

 

 

 

Les droits d’inscription seront encaissés par le biais de la régie de recettes des « activités jeunesse et Sports ».

 

Les dépenses annuelles sont estimées à :

 

-          1.000 € pour l’atelier « Arts visuels »,

-             500 € pour l’atelier « Nature & Découverte ».

 

Le Conseil Municipal est invité à :

 

-          approuver le principe de ce projet,

-          autoriser le Maire à signer les conventions avec les différents partenaires,

-          approuver les tarifs à appliquer,

-          prendre en charge les dépenses inhérentes au fonctionnement de ces ateliers.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

28 - Uniformisation des tarifs des activités du service Jeunesse et Sports.

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 15 février 2011, le Conseil Municipal a approuvé les différents tarifs communaux à appliquer à compter du 1er mars 2011.

 

Dans cette délibération, certaines activités du service Jeunesse et Sports n’étant pas indiquées, il est proposé d’uniformiser l’ensemble des tarifs comme suit :

 

 

ATELIER

de septembre à juin

de février à juin

 

Auchel

Extérieur

Auchel

Extérieur

 

Art  Déco

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Athlétisme

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Cirque

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Educagym

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Je(ux) découvre

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Line Dance

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Loisirs créatifs

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Nature et découverte

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Arts visuels

50 €

65 €

25 €

32,50 €

Rugby

50 €

65 €

25 €

32,50 €

 

 

Toutefois, en ce qui concerne les « stages sportifs » et « informatique » pendant les vacances scolaires, il est proposé de maintenir leur tarif d’inscription pour la semaine à  5 euros pour les Auchellois et 10 euros pour les extérieurs.

 

Le Conseil Municipal est invité à approuver les tarifs tels que définis ci-dessus.

 

Il est précisé que les droits d’inscription seront encaissés sur la régie de recettes des « activités jeunesse et Sports ».

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

29 - Modification de la tarification du spectacle de théâtre dans le cadre du programme Itinéraire Bis.

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la présentation culturelle 2010-2011, il avait été proposé d’appliquer le tarif d’entrée de 3 € au spectacle « Kitchen Circus », prévu le 1er juin 2011 à l’Odéon, pour les enfants et étudiants de l’université d’Artois, détenteurs d’un pass’sport culture de la ville d’Auchel.

 

Afin de permettre à une population en grande difficulté sociale d’accéder à la Culture, il semble judicieux de proposer ce même tarif aux participants des Ateliers de Parentalité sur le territoire Auchellois, pris en charge par la Maison du Département Solidarité de Lillers.

 

Le Conseil Municipal est invité à :

 

-          accepter cette tarification à titre exceptionnel,

-          autoriser le Maire à signer toutes convention à intervenir dans la mise en place de ce projet.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

30 - Remboursement d’une concession.

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Maurice CLAY, demeurant à Auchel, 85 rue de l’Egalité, souhaite rétrocéder à la commune la concession cinquantenaire qu’il a acquis en 1996, pour un montant de 121,96 euros.

 

Il est donc proposé à l’assemblée de rembourser à l’intéressé la somme de 89,24 euros correspondant aux 36 années et 7 mois non utilisés sur l’achat de la concession n° 54 carré 30.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

31 - Forêt communale - Délivrance des coupes 2011 - Désignation de trois garants.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la demande de l’Office National des Forêts, le Conseil Municipal est invité à décider, au titre de l’exercice 2011, de la destination des coupes de la forêt communale d’Auchel.

 

La commune souhaite la délivrance et la rétrocession des bois sur les parcelles 3 et 18 du Bois de St Pierre.

 

A cet effet, il est nécessaire de désigner nos trois garants qui seront :

 

- 1er garant :                  Richard JARRETT

- 2ème garant :                Philibert BERRIER

- 3ème garant :                Jeannot EVRARD

 

Il est précisé que la coupe sera restituée à la commune.

 

Résultat du vote : 29 voix pour et 4 abstentions

 

32 - Fixation du prix de vente de l’ancienne salle des fêtes.

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 13 avril 2010, le Conseil Municipal l’avait autorisé à entreprendre les démarches nécessaires à la vente aux enchères de l’ancienne salle des fêtes pour un coût minimum de 50.000 euros.

 

Au cours de l’adjudication en date du 29 octobre 2010 qui s’est déroulée à  l’étude de Maître Hollander à Béthune, la S.A.R.L. « MG IMMO » dont le siège social se situe à Lestrem, s’est déclarée acquéreur au prix de 50.000 €.

 

Le Conseil Municipal est donc invité à :

 

-          fixer le prix de cession de l’ancienne salle des fêtes à 50.000 euros,

-          autoriser le Maire à signer tous les documents inhérents à cette cession.

 

Résultat du vote : 27 voix pour et 6 contre

 

33 - Pas-de-Calais Habitat – Réaffectation des logements sociaux.

 

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune a été consultée par les Services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) en charge du logement au sujet de la cession envisagée par l’Office Public d’HLM  de 20 logements situés à AUCHEL :

 

 

 

-          3 Logements rue Léonard de Vinci,

-          7 logements Boulevard Basly,

-          10 logements Résidence Jean Moulin.

 

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis favorable à la réaffectation des logements sociaux ainsi que sur les garanties communales accordées.

 

Résultat du vote : adopté à l’unanimité

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures quinze

 

 

 

La Secrétaire de Séance                                               Le Maire,

 

Gladys BECQUART                                                 Richard JARRETT

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