Conseil Municipal du mois de Mars

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2017

République française

Liberté - Egalité - Fraternité

Département du PAS-DE-CALAIS

Commune d'AUCHEL

Arrondissement de BETHUNE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le Maire de la Ville d'Auchel certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés à la Mairie, conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Séance ordinaire du 21 mars 2017

L'an deux mil dix-sept, le 21 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué le 13 mars, s'est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de Ville d'Auchel, sous la présidence de Monsieur Richard JARRETT, Maire.

Conseillers en exercice :

Etaient présents :Richard JARRETT-Philibert BERRIER-Marie-Pierre HOLVOET-Gladys BECQUART-Michel VIVIEN-Laure BLASZCZYK-Daniel DUFOUR-France LEBBRECHT-Maryvonne BAYART-Daniel PETIT-Martine DERLIQUE-Serge BOY-Dany DEGARDINS-Richard NOWAK-Marie-Rose DUCROCQ-Philippe DUMOULIN-Brigitte KUBIAK-Alain DELALEAU-René BECOURT-Véronique CLERY-Guy BETOURNE-Vicky DISSOUS-Hervé DUQUESNE-Carine RENAULT-Christelle DELVILLE-Michèle JACQUET.

Absents ayant donné procuration : Jeannot EVRARD à Richard JARRETT - Ingrid STIEVENARD à Philibert BERRIER.

Etaient excusées : Christelle FAUCHET- Jean-Michel ROSE.

Etaient absents : Bruno ROUX-André THELLIER-Véronique LAURENT.

Philibert BERRIER  a été élu Secrétaire de Séance

Approbation de l'ordre du jour

Résultat du vote : 27 voix pour et 1 abstention.

Approbation du procès-verbal du 07 février 2017

Résultat du vote : 26 voix pour et 2 abstentions.

Chapitre I - Finances

1 - Rapport d'activité 2016

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le Rapport d'activité 2016

Résultat du vote : 26 voix pour et 2 abstentions.

2 - Compte de gestion 2016 de la Ville d'Auchel

Le compte de gestion 2016 de la Ville d'Auchel présenté en annexe du Compte Administratif 2016 et établi par Monsieur le Receveur-Percepteur est conforme au Compte Administratif de la commune.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le compte de gestion 2016 de la Ville.

Résultat du vote : 26 voix pour et 2 abstentions.

3 - Compte de gestion 2016 du budget annexe « Culture - Animation et Location »

Le compte de gestion 2016 du budget annexe « Culture - Animation - Location » présenté en annexe du Compte Administratif 2016 et établi par Monsieur le Receveur-Percepteur est conforme au Compte Administratif du budget annexe « Culture - Animation - Location » de la commune.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le compte de gestion 2016 du budget annexe « Culture - Animation et Location ».

Résultat du vote : 26 voix pour et 2 abstentions.

4 - Compte administratif 2016 - Budget principal

Le Compte Administratif 2016 de la ville d'Auchel, se décompose de la manière suivante:

Section d'investissement :

Exercice antérieur

-     798 901,43 €

Résultat de l'exercice 2016

958 751,19 €

Résultat cumulé 2016

+   159 849,76 €

Restes à réaliser dépenses

-     508 282,49 €

Restes à réaliser recettes

150 436,13 €

Solde d'exécution des R.A.R.

-       357 846,36 €

Résultat cumulé au 31 Décembre 2016                           .après restes à réaliser

-   197 996,60 €

Section de Fonctionnement :

Exercice antérieur

1 265 327,34 €

Résultat de l'exercice

1 162 546,79 €

Résultat cumulé au 31 Décembre 2016

2 427 874,13 €

Résultat du vote : 24 voix pour et 2 abstentions.

5 - Compte administratif 2016 - Budget annexe Culture Animation Location

Au regard de la subvention d'équilibre versée par le budget principal de la ville d'Auchel, le Compte Administratif 2016 du budget annexe Culture Animation et Location présente un résultat égal à zéro.

Section de Fonctionnement :

Exercice antérieur

-   €

Résultat de l'exercice

-   €

Résultat cumulé au 31 Décembre 2016

-   €

Par conséquent, le Budget Primitif 2017 ne constatera aucun résultat reporté.

Résultat du vote : 24 voix pour et 2 abstentions.

6 - Affectation du résultat - Budget principal

Au titre du besoin de la section d'investissement, le résultat de fonctionnement sera affecté à hauteur de 197 996,60 €.

Ainsi, les résultats reportés au Budget Primitif 2017 seront :

Pour la Section d'Investissement :

Article 001  -  « Excédent d'investissement reporté » : 159 849,76 €    

Article 1068 - « Affectation du résultat » : 197 996,60 €

Pour la  Section de Fonctionnement :

Article 002  -  « Excédent de fonctionnement reporté » : 2 229 877,53 €

Résultat du vote : 26 voix pour et 2 abstentions.

7 - Rapport et Débat d'Orientation Budgétaire

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté au Conseil Municipal. Ce rapport donne lieu à un débat.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail (rapport joint en annexe).

Résultat du vote : 26 voix pour et 2 abstentions.

8 - Clôture de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) :

AP/CP 2011-1- Equipements divers

Par délibération n° 12 du 30 avril 2011, modifiée les 27 mars et 20 novembre 2012, le 26 mars 2013, le 29 avril 2014, le 14 avril 2015 et le 19 avril 2016 et conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité a mis en place l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement « AP/CP 2011-1 - Equipements divers ».

Cette AP/CP étant terminée, il convient de clôturer « l'AP/CP 2011-1 - Equipements divers »  et d'en communiquer les coûts définitifs:

Autorisation de Programme et Crédits de Paiement 2011 - 1 - Equipements divers :

N° et intitulé de l'AP

Montant des AP

Montant des CP réalisés

Pour mémoire AP votée en 2016 (Délibération du 19 avril 2016)

Crédits de paiement 2011

Crédits de paiement 2012

Crédits de paiement 2013

AP 2011-1- Equipements divers

516 474,63 €

75 477,36 €

88 008,04 €

101 719,49 €

Art 2051 - Concess.et droits similaires,brevets,licences

29 873,94 €

7 803,68 €

7 061,34 €

8 953,14 €

TOTAL CHAPITRE 20

29 873,94 €

7 803,68 €

7 061,34 €

8 953,14 €

Art 21578 - Autre matériel et outillage de voirie

82 273,03 €

11 173,82 €

3 559,55 €

27 112,71 €

Art 2158 - Autres immobilisations, matériel et outillage tech.

56 114,51 €

13 622,44 €

20 007,75 €

17 484,32 €

Art 2182 - Matériel de transport

84 299,00 €

1 500,00 €

13 156,00 €

13 500,00 €

Art 2183 - Matériel de bureau et informatique

47 642,30 €

13 830,56 €

7 661,24 €

4 384,50 €

Art 2184 - Mobilier

38 594,50 €

4 117,54 €

6 993,03 €

7 845,64 €

Art 2188 - Autres immobilisations corporelles

177 677,35 €

23 429,32 €

29 569,13 €

22 439,18 €

TOTAL CHAPITRE 21

486 600,69 €

67 673,68 €

80 946,70 €

92 766,35 €

N° et intitulé de l'AP

Montant des CP réalisés

Crédits de paiement 2014

Crédits de paiement 2015

Crédits de paiement 2016

Cumul

AP 2011-1- Equipements divers

143 945,59 €

87 324,15 €

9 309,12 €

505 783,75 €

Art 2051 - Concess.et droits similaires,brevets,licences

2 159,18 €

1 896,60 €

1 512,00 €

29 385,94 €

TOTAL CHAPITRE 20

2 159,18 €

1 896,60 €

1 512,00 €

29 385,94 €

Art 21578 - Autre matériel et outillage de voirie

12 230,22 €

25 196,73 €

-   €

79 273,03 €

Art 2158 - Autres immobilisations, matériel et outillage tech.

-   €

-   €

-   €

51 114,51 €

Art 2182 - Matériel de transport

56 143,00 €

-   €

-   €

84 299,00 €

Art 2183 - Matériel de bureau et informatique

11 052,00 €

10 714,00 €

-   €

47 642,30 €

Art 2184 - Mobilier

10 095,56 €

8 542,73 €

949,54 €

38 544,04 €

Art 2188 - Autres immobilisations corporelles

52 265,63 €

40 974,09 €

6 847,58 €

175 524,93 €

TOTAL CHAPITRE 21

141 786,41 €

85 427,55 €

7 797,12 €

476 397,81 €

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la clôture de l'AP/CP 2011-1 - Equipements divers gestion 2011-2016

Résultat du vote : 27 voix pour et 1 abstention.

Chapitre II - Administration Générale

9 - Révision du Plan Local d'Urbanisme

Par délibération en date du 31 Mai 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à effectuer toutes les démarches visant à réviser le P.L.U.

Cette compétence était à l'époque confiée au SIVOM du Bruaysis.

Or, l'application de la loi NOTRE et la création de la nouvelle intercommunalité: Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay-Artois Lys Romane nous a amené par délibération en date du 7 Février 2017 à confier cette compétence à l'intercommunalité ainsi créée.

Les délibérations du Conseil Municipal du 03 Mars 2009 et du 26 Juin 2014 ont abouti au nouveau zonage du PLU publié le 22 Janvier 2015 dans lequel les parcelles cadastrées AI 492 pour 14 690 m² et AI 282 pour 20 650 m² et auparavant en zone 2AU ont été reprises en zone 1AUE.

L'opération de réalisations commerciales et artisanales prévues sur ces parcelles n'ayant pu se réaliser, une autre utilisation de cette unité foncière est aujourd'hui envisagée, consistant en une urbanisation et la création de services orientés sur l'hébergement du 3ème âge.

Dans ce cadre le classement actuel de ces terrains au titre du PLU s'avère inadapté.

Ce projet présentant un réel intérêt pour la commune et son bassin d'emploi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour une révision du PLU qui permettra de classer les parcelles AI 492 p et AI 282 p en zone 1AU et permettre une enquête publique commune aux autres changements souhaités par la délibération en date du 31 Mai 2016 et de ce jour.

Résultat du vote : 27 voix pour et 1 abstention.

10 - Voirie intercommunale dite du Sentier de Marles - Convention de groupement de commande

La commune désirant entreprendre la réfection de la voirie intercommunale dite du Sentier de Marles, il convient à ces fins, de contracter avec la commune de Lozinghem, une convention pour un groupement de commande, permettant de régler le coût prévisionnel de ces travaux, des études et de la maitrise d'œuvre s'y afférant, à raison de 50 % pour chacune des communes.

Le coût a été sommairement évalué à 140 000 € H.T. soit une participation d'environ 77 000 € T.T.C. par commune.

Ces travaux feront l'objet d'un appel d'offre ouvert, la Commission d'Appel d'Offres compétente sera donc composée des C.A.O respectives des deux communes.

Il est demandé à l'assemblée d'autoriser le Maire à :

-          engager la commune dans cette convention de groupement de commande

-          signer tous les documents nécessaires à cet effet

-          signer les actes d'engagement des marchés qui vont en découler ainsi que les pièces nécessaires au règlement définitif de cette opération

Résultat du vote : Unanimité.

11 - Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane - Attribution de compensation prévisionnelle 2017

Il est fait part au Conseil Municipal qu'il convient de se prononcer sur le montant de l'attribution de compensation prévisionnelle 2017, fixée par le Conseil Communautaire du 8 février 2017.

Du fait de la fusion des Communautés Artois Comm., Artois Lys et Artois Flandres, l'attribution de compensation 2017 est majorée afin de compenser la baisse des taux de référence communaux pour la Taxe d'Habitation, la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti. Ce mécanisme est indispensable au respect des deux objectifs qui ont prévalu à la construction de la fusion : la neutralité fiscale pour les contribuables et la neutralité budgétaire pour les communes.

Il est à noter que tous les reversements de fiscalité issus des accords conventionnels repris par la communauté en 2002 (ex-Saziab, ex-Sivom porte des flandres, Marles les Mines - Calonne Ricouart) et en 2017 (ex-Saziral), sont désormais intégrés dans les attributions de compensation des communes concernées.

Il est précisé que le montant de l'attribution de compensation initial est figé mais qu'il est susceptible d'être majoré en cas d'éventuelles restitutions de compétence (ou équipement) aux communes ou, minoré en cas de transferts de compétence (ou équipement) à la communauté. Ainsi, une évaluation des charges à transférer liées aux piscines, aux zones d'activités communales, aux PLU et aux eaux pluviales sera proposée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) avant le 30 septembre 2017. Une fois l'évaluation validée, l'attribution de compensation des communes concernées sera minorée.

L'attribution de compensation positive, supérieure à 12 000 €, sera versée mensuellement aux communes par la communauté. De même, l'attribution de compensation négative inférieure à - 12 000 € sera recouvrée mensuellement par la communauté. L'attribution de compensation positive, inférieure à 12 000 € sera versée en une fois au mois de février. L'attribution de compensation négative inférieure à -12 000 € sera recouvrée par la communauté en une fois au mois d'octobre.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant de l'attribution de compensation prévisionnelle reprise dans la fiche de calcul ci-annexée.

Résultat du vote : Unanimité.

12 - Convention entre la Police municipale d'Auchel et  l'association « Vie Active »

Pour la sécurisation de deux logements diffus sur la commune

Dans le cadre du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance signé en avril 2016 entre la ville d'Auchel et l'Etat.

Vu la nécessité d'avoir une action de lutte contre les violences intrafamiliales (violences conjugales, violences sur mineurs par ascendant, ou violences sur majeurs par descendant), des contacts ont été noués avec l'association « la Vie Active » gestionnaire  du C.H.R.S  (centre d'hébergement et de réinsertion sociale) de Béthune.

Il est proposé à la commune par la Vie Active et de manière gracieuse la possibilité d'un hébergement temporaire par la mise à disposition de deux logements diffus en H.L.I. (dispositif habitat logement insertion).

Ce dispositif permettra :

  • de  pouvoir éloigner un conjoint ou un jeune majeur violent du domicile familial, afin de faire cesser une situation conflictuelle génératrice de violences,

  • de recueillir une mère et ses enfants,

Il s'agit de deux logements situés sur la commune d'Auchel, un concernant les victimes et un autre concernant les auteurs de violences.

En retour, et à la demande de l'association, pour rassurer et sécuriser les victimes en soirée et le week end, l'association la Vie active sollicite la présence et la prise de contact  des agents de la police municipale lors de passages aléatoires.

Il s'avère nécessaire de formaliser cette action de prévention par la signature d'une convention de partenariat. Il est à souligner qu'en dehors des heures de fonctionnement de la police municipale, le relais sera assuré par les forces de sécurité de l'état, en l'espèce la Police Nationale.

C'est pourquoi, il est demandé à l'assemblée d'autoriser le Maire à signer une convention entre la dite association et la Police Municipale d'Auchel.

Résultat du vote : Unanimité.

13 - Modification des tarifs municipaux

Afin de rendre plus attractifs les tarifs de location de certaines salles mais également dans un souci de simplification du système de location, la Municipalité a souhaité appliquer un tarif unique en week-end complet pour les salles suivantes :

-       Salle du bois de Saint-Pierre,

-       Salle Lucien Barbier,

-       Salle Jean Moulin,

-       Salle Malik Oussekine.

Le tarif proposé est le suivant :

200 € pour les Auchellois et 295 € pour les extérieurs.

D'autre part des demandes d'installation de cirques sur la commune nécessitant l'instauration d'un tarif, ainsi le tarif suivant est proposé :

-       Installation d'un cirque inférieur à 200 m² : gratuit

-       Installation d'un cirque entre 201 et 300 m² :

les deux premiers jours d'installation : 55  €.

Par jour supplémentaire : 27 €.

-       Installation d'un cirque supérieur à 300 m² :

Les deux premiers jours d'installation : 110 €.

Par jour supplémentaire : 55 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider ces tarifs.

Résultat du vote : Unanimité.

14 - Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs au collège Madame de Sévigné pour l'année 2017

La ville d'Auchel met des équipements sportifs, notamment la salle Michel Bernard et le terrain Basly, à disposition du Collège Madame de Sévigné, pour ce faire une convention a été établie.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider cette convention pour l'année 2017.

Résultat du vote : Unanimité.

15 - Modification du règlement intérieur de la restauration et garderie scolaires

En vue de l'ouverture d'une cantine à l'école Chateaubriand, il y lieu de modifier dans le chapitre II - fonctionnement du règlement intérieur de la restauration et garderies scolaires du 27 septembre 2016 - transport pour la restauration scolaire :

-          Pour les écoles maternelles Victor Hugo, les écoles primaires Michelet et Victor Hugo primaire la cantine se situe à l'école Victor Hugo. (pour les écoles primaires Victor Hugo et Michelet, ceci prendra effet à compter du 1 er janvier 2018).

-          Pour les écoles maternelles Matisse, Anatole France et G. Briche, les écoles primaires Lamartine et Anatole France, la cantine se situe à l'espace Lamartine. (situation inchangée)

-          Pour les écoles maternelles Chateaubriand, Cantal, les écoles primaires Chateaubriand et La Fontaine, la cantine se situe à l'école Chateaubriand. La date prévisionnelle d'ouverture est établie au 24 avril 2017.

De même, il y a lieu de supprimer sur le règlement intérieur la partie : Pour le self des cantines Sévigné et Lavoisier.

Il est donc demandé à l'Assemblée d'autoriser le Maire à modifier le règlement en ce sens.

Résultat du vote : Unanimité.

16 - Accueil des enfants des écoles élémentaires à la cantine scolaire du lycée Lavoisier - Avenant n° 25 à la convention du 30 mai 1996

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,

Vu l'acte 23/13 du 01/07/13 relatif à l'accueil des élèves du primaire à compter du 01/09/13.

Vu l'acte 75/2015-2016 du 04/07/16 relatif aux tarifs pour l'année 2017.

Vu l'acte 6/2016-2017 du 22/11/16 relatif à l'accueil jusqu'au 31/03/17.

Il est convenu ce qui suit :

Les élèves des écoles La Fontaine et Chateaubriand seront accueillis au Lycée Lavoisier pour le repas du midi, du 03/04/17 au 28/04/17.

La convention prend fin le 01/05/17.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer l'avenant n°25 à la convention d'hébergement des enfants des écoles du 30 mai 1996, prenant en compte les modifications ci-dessus.

Résultat du vote : Unanimité.

17 - Maintenance des appareillages de vidéo protection

Une consultation informelle a été lancée le 22 décembre 2016  afin de répondre aux exigences de la maintenance en état de fonctionnement des systèmes de vidéo surveillance (y compris toute réparation hors vandalisme).

La Société ECOGEST se trouve avoir présentée l'offre la plus avantageuse  pour un montant annuel de 7.100.40 € T.T.C, les déplacements et la main d'œuvre compris.

Il est donc demandé à l'assemblée d'autoriser le Maire à signer ce contrat de maintenance pour une année avec la Société ECOGEST au prix sus indiqué.

Résultat du vote : Unanimité.

18 - Maintenance du progiciel de gestion du cimetière

Afin de maintenir cette application, la souscription d'un contrat comprenant : la maintenance fonctionnelle et technique, la hotline illimitée, la veille réglementaire, une mise à jour annuelle, l'assistance et conseil en gestion des sites funéraires, la sauvegarde automatique de la base de données, le site internet du cimetière et un rapport d'activité annuel, s'avère nécessaire.

La société Gescime, sise 1 place de Strasbourg - 29200 Brest, propose un contrat de 3 ans pour un montant annuel de 1 627 € HT. En guise de bienvenue, elle offre une garantie contractuelle sur le progiciel pendant une durée d'un an à compter de son installation.

Ce contrat prendra donc effet le jour de l'installation, il sera sans impact pour les deniers publics pour cette première année.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer le contrat pour le progiciel Gescime pour la gestion du cimetière.

Résultat du vote : Unanimité.

19 - Actualisation de l'indemnité de fonction versée aux élus

Depuis le début d'année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de deux facteurs :

-  l'augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022. Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans la cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable) à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017) ;

-  la majoration de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0.6 % au 1er février 2017.

Par délibérations en dates des 8 et 29 avril 2014 et du 24 juin 2014, le Conseil Municipal a décidé de fixer les indemnités versées aux élus à compter du 29 mars 2014, date d'installation du conseil. Ces délibérations faisaient référence expressément à « l'indice brut terminal 1015.

Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser ces délibérations en visant l'indice brut terminal de la fonction publique en lieu et place de l'indice brut terminal 1015.

Le Conseil Municipal est invité à accepter l'actualisation des délibérations précitées selon les modalités définies ci-dessus.

Résultat du vote : 26 voix pour et 2 abstentions ..

Chapitre III - Personnel

20 - Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

Le Conseil Municipal est invité à accepter l'actualisation du tableau des effectifs ci-dessous,

EMPLOIS

EFFEC.

POURVUS

NON POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

1

0

1

ATTACHE PRINCIPAL

2

1

1

ATTACHE

2

2

0

REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

3

3

0

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

3

2

1

REDACTEUR

4

4

0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CL  (C3)

4

4

0

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CL (C2)

21

20

1

ADJOINT ADMINISTRATIF   (C1)

17

17

0

FILIERE SPORTIVE

E.T.A.P.S. PRINCIPAL 1ère CL

2

1

1

E.T.A.P.S. PRINCIPAL 2ème CL

4

3

1

OPERATEUR PRINCIPAL DES A.P.S

1

0

1

FILIERE MEDICO-SOCIALE  -   Secteur Médico-social

PUERICULTRICE

1

1

0

EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS  TNC 24H30

1

1

0

INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX DE CLASSE SUPERIEURE TNC 19H30

1

1

0

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPALE DE 2EME CLASSE

2

2

0

FILIERE TECHNIQUE

DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

1

1

0

INGENIEUR

1

1

0

TECHNICIEN

3

3

0

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

4

4

0

AGENT DE MAITRISE

18

15

3

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CL  (C3)

1

1

0

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CL (C2)

14

6

8

ADJOINT TECHNIQUE (C1)

37

32

5

FILIERE CULTURELLE

PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE - Musique 6/16ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 1 CL - Piano 15/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 1 CL - Tuba Saxhorn 3/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 1 CL - Cor  7/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 1 CL - Saxophone  9/20ème

1

1

0

A.T.E.A  PRINC 1 CL - Violon 7/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 1 CL - Flûte  4/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 1 CL -  Hautbois 7/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 1 CL -  Guitare 14/20ème

1

0

1

A.T.E.A. PRINC 1 CL - DANSE 4,5/20ème

1

0

1

A.T.E.A. PRINC 2 CL - DANSE 4,5/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - DANSE 20/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Percussion 5/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Trompette  10/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Clarinette 9/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Trombone 4/20ème

1

1

0

A.T.E.A. PRINC 2 CL - Guitare 14/20ème

1

1

0

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 2ème CL   (C2)

1

1

0

ADJOINT DU PATRIMOINE  (C1)

1

1

0

FILIERE POLICE MUNICIPALE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

2

1

1

BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE

1

0

1

GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

4

0

4

FILIERE ANIMATION

ANIMATEUR

2

2

0

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CL (C2)

4

3

1

ADJOINT D'ANIMATION   (C1)

5

5

0

185

162

23

Résultat du vote : Unanimité.

Chapitre IV - Jeunesse et Sports

21 - Organisation d'un stage de Football pendant les vacances de Pâques 2017

L'Ecole Municipale de Football de l'Entente USAJ / CS POGON proposent un stage pendant les vacances de Pâques, du 18 au 21 Avril de 9h00 à 17h00 à destination des 8/12 ans.

Ce dernier se déroulera au Complexe Jean VINCENT et sera agrémenté de sorties et d'activités libres.

Le tarif proposé par enfant, comprenant le repas du midi, le goûter, les sorties, la tenue et la collation du matin est de  50 €.  L'encaissement des inscriptions s'effectuera sur la régie n° 93  «  Activités du Service Jeunesse et Sports ».

50 places sont disponibles.

Les dépenses occasionnées pour l'organisation de cette manifestation sont estimées à 4000 €.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à :

-          Approuver la mise en place de ce projet ainsi que le tarif susmentionné

-          Signer les conventions avec les partenaires extérieurs

Résultat du vote : Unanimité.

Chapitre V - Cohésion Sociale

22 - Fonds de Participation des Habitants 2017

La Ville d'Auchel participe financièrement et encourage les initiatives de l'association gestionnaire du  Fonds de Participation des Habitants (F.P.H.) d'Auchel depuis sa création en 2003.

L'association du F.P.H a pour objet la gestion des fonds qui lui sont attribués par la Région et la Ville, dans le respect des règles définies d'utilisation de ces sommes. Elle s'engage à mettre en place un comité de gestion qui établit le règlement intérieur, examine les demandes de financement plafonnées à 1000 euros par projet, sauf cas exceptionnel. Le FPH soutient les projets d'habitants organisés en association ou non.

L'association permet de favoriser les prises d'initiatives d'associations et de groupes d'habitants, essentielles à la qualité de la vie sociale grâce à une aide financière souple et rapide, de promouvoir les capacités individuelles et collectives à monter des projets et à s'organiser, de renforcer les échanges entre associations et habitants.

Totalement géré par des habitants d'Auchel, le F.P.H. a permis, depuis sa création, d'aider à la réalisation de nombreux projets montés par des associations locales.

Les opérations financées peuvent entrer dans les champs suivants :

-                   Les fêtes de quartiers

-                   La formation et l'insertion

-                   L'achat de petit matériel lié à une activité ou un projet

-                   Les sorties et animations à caractère éducatif, culturel ou sportif

-                   Les actions solidaires et citoyennes

Pour l'année 2017, l'association sollicite un fonds de 9000 € qui se décompose comme suit : 55% auprès de la Région (5000 €) et 45 % auprès de la Ville d'Auchel (4 000 €).

Il est proposé à l'Assemblée :

-                   De soutenir cette initiative menée par des habitants de la commune;

-                   De verser à l'association de Gestion du F.P.H l'aide financière sollicitée soit   4 000 €, dès que la délibération sera rendue exécutoire

Résultat du vote : Unanimité.

Questions sur tables :

23 - Utilisation de l'abattement de 30% de Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB) dans le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini les quartiers  prioritaires de la Ville (QPV), instauré les contrats de ville et la mobilisation de moyens pour le développement de ces quartiers. Moyens au titre desquels figure la mise en œuvre de contreparties à l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en QPV, dont peuvent  bénéficier  des bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans ces quartiers et ayant signé le Contrat de Ville porté par la Communauté d'Agglomération.

Cet abattement de 30% de TFPB est compensé par l'Etat à hauteur de 40%. Ces contreparties doivent permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.

Les conventions d'abattement de TFPB, annexes du Contrat de Ville, fixent pour une durée de trois ans les objectifs, le programme d'actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l'abattement proposées par les bailleurs signataires du Contrat de Ville.

L'année 2016 a été consacrée à la mise au point, au sein de l'agglomération, des programmes d'actions avec les bailleurs signataires et les communes concernées par un QPV dans l'optique  de l'élaboration et la signature des conventions d'abattement. Dès 2016, les bailleurs ayant signé le Contrat de Ville ont pu bénéficier de cet abattement.

La Loi de Finances rectificative de 2016 a modifié les conditions d'application puisque, en l'absence de convention d'abattement signée  avant le 31 mars 2017 entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération, la commune et le(s) bailleur(s) concerné(s), celui-ci (ceux-ci) ne pourra(ont) concrètement prétendre à l'abattement de TFPB à compter de 2017, ce qui remettra en cause le(s) programme d'actions élaboré(s) au profit des habitants de la (des) résidence(s) et plus largement du QPV.

La ville d'Auchel et le bailleur social « LOGIS 62» sont directement concernés par cette mesure pour les quartiers prioritaires situés sur la commune d'Auchel

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :

  • d'approuver la mise en œuvre du dispositif d'abattement de TFPB et son programme d'actions
  • d'autoriser le Maire à signer la convention d'abattement de TFPB avec la Communauté d'Agglomération, l'Etat, « LOGIS 62» ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Résultat du vote : 27 voix pour et 1 abstention.

24 - Utilisation de l'abattement de 30% de Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB) dans le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini les quartiers  prioritaires de la Ville (QPV), instauré les contrats de ville et la mobilisation de moyens pour le développement de ces quartiers. Moyens au titre desquels figure la mise en œuvre de contreparties à l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en QPV, dont peuvent  bénéficier  des bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans ces quartiers et ayant signé le Contrat de Ville porté par la Communauté d'Agglomération.

Cet abattement de 30% de TFPB est compensé par l'Etat à hauteur de 40%. Ces contreparties doivent permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.

Les conventions d'abattement de TFPB, annexes du Contrat de Ville, fixent pour une durée de trois ans les objectifs, le programme d'actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l'abattement proposées par les bailleurs signataires du Contrat de Ville.

L'année 2016 a été consacrée à la mise au point, au sein de l'agglomération, des programmes d'actions avec les bailleurs signataires et les communes concernées par un QPV dans l'optique  de l'élaboration et la signature des conventions d'abattement. Dès 2016, les bailleurs ayant signé le Contrat de Ville ont pu bénéficier de cet abattement.

La Loi de Finances rectificative de 2016 a modifié les conditions d'application puisque, en l'absence de convention d'abattement signée  avant le 31 mars 2017 entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération, la commune et le(s) bailleur(s) concerné(s), celui-ci (ceux-ci) ne pourra(ont) concrètement prétendre à l'abattement de TFPB à compter de 2017, ce qui remettra en cause le(s) programme d'actions élaboré(s) au profit des habitants de la (des) résidence(s) et plus largement du QPV.

La ville d'Auchel et le bailleur social «Maisons et cités» sont directement concernés par cette mesure pour les quartiers  prioritaires situés sur la commune d'Auchel

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :

  • d'approuver la mise en œuvre du dispositif d'abattement de TFPB et son programme d'actions
  • d'autoriser le Maire à signer la convention d'abattement de TFPB avec la Communauté d'Agglomération, l'Etat, «Maisons et cités» ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Résultat du vote : 27 voix pour et 1 abstention.

25 - Utilisation de l'abattement de 30% de Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB) dans le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a défini les quartiers  prioritaires de la Ville (QPV), instauré les contrats de ville et la mobilisation de moyens pour le développement de ces quartiers. Moyens au titre desquels figure la mise en œuvre de contreparties à l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en QPV, dont peuvent  bénéficier  des bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans ces quartiers et ayant signé le Contrat de Ville porté par la Communauté d'Agglomération.

Cet abattement de 30% de TFPB est compensé par l'Etat à hauteur de 40%. Ces contreparties doivent permettre aux habitants des QPV de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.

Les conventions d'abattement de TFPB, annexes du Contrat de Ville, fixent pour une durée de trois ans les objectifs, le programme d'actions et les modalités de suivi annuel des contreparties liées à l'abattement proposées par les bailleurs signataires du Contrat de Ville.

L'année 2016 a été consacrée à la mise au point, au sein de l'agglomération, des programmes d'actions avec les bailleurs signataires et les communes concernées par un QPV dans l'optique  de l'élaboration et la signature des conventions d'abattement. Dès 2016, les bailleurs ayant signé le Contrat de Ville ont pu bénéficier de cet abattement.

La Loi de Finances rectificative de 2016 a modifié les conditions d'application puisque, en l'absence de convention d'abattement signée  avant le 31 mars 2017 entre l'Etat, la Communauté d'Agglomération, la commune et le(s) bailleur(s) concerné(s), celui-ci (ceux-ci) ne pourra(ont) concrètement prétendre à l'abattement de TFPB à compter de 2017, ce qui remettra en cause le(s) programme d'actions élaboré(s) au profit des habitants de la (des) résidence(s) et plus largement du QPV.

La ville d'Auchel et le bailleur social « Pas de Calais Habitat » sont directement concernés par cette mesure pour les quartiers  prioritaires situés sur la commune d'Auchel

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :

  • d'approuver la mise en œuvre du dispositif d'abattement de TFPB et son programme d'actions
  • d'autoriser le Maire à signer la convention d'abattement de TFPB avec la Communauté d'Agglomération, l'Etat, « Pas de Calais Habitat » ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Résultat du vote : 27 voix pour et 1 abstention.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H20

Le secrétaire de séance                                                                                          Le Maire

Philibert BERRIER                                                                                       Richard JARRETT

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