Les Aides

Aide Personnalisée à l'Autonomie (A.P.A.)

Qu'est-ce que l'A.P.A. ?

C'est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil Général en coordination avec les organismes de Sécurité Sociale.

Pour qui et pourquoi ?

Toute personne âgée de 60 ans ou plus, résidant en France et qui rencontre des difficultés pour accomplir les gestes simples de la vie quotidienne. Cette allocation permet une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation est accordée aux personnes âgées vivant à domicile ou en établissement, n'est pas soumise à condition de ressources mais le calcul tient compte du montant des ressources. Elle n'est pas récupérable sous donation ou succession.

Elle permet de financer :
  • les services d'aides à domicile
  • une personne autorisée à accueillir le bénéficiaire à son domicile à titre onéreux
  • le portage de repas
  • les dépenses liées à l'incontinence
  • certaines aides techniques
  • la télé assistance
  • l'accueil temporaire
  • le tarif dépendance en établissement.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

L'A.P.A. est versée en fonction du degré de perte d'autonomie.
Celui-ci est apprécié à l'aide d'une grille nationale d'évaluation (grille A.G.G.I.R.) qui permet un classement en 6 groupes, la perte d'autonomie la plus importante correspondant au groupe 1.
Seule les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l'A.P.A.
Une participation peut-être demandée au bénéficiaire selon ses ressources.

Comment est instruite la demande ?

A domicile :

Une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d'autonomie et lui propose s'il y a lieu un plan d'aide personnalisé.

En établissement :

Le degré de perte d'autonomie est évalué par l'équipe médicale de l'établissement.
L'A.P.A est attribuée par décision du Président du Conseil Général au vu de la proposition d'une commission

Pièces à fournir

  • Copie du livret de famille
  • Attestation de la sécurité sociale
  • Indiquer le régime de retraite principale
  • Avis d'imposition ou non imposition 2013 (revenus 2012)
  • La photocopie du dernier avis d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties
  • Questionnaire médical rempli par le médecin traitant
  • Un relevé d'identité bancaire ou postal
  • Copie du jugement si sous tutelle ou curatelle
  • Relevé de cadastre

Chèques multiservice

Le C.C.A.S. attribue, selon un barème, une aide alimentaire mensuelle sous forme de chèques multiservices.

Pour en bénéficier vous devez fournir pour la constitution de la demande :
  • une copie du livret de famille
  • les ressources récentes de toutes les personnes du foyer
  • La notification CAF récente ou n°allocataire et code confidentiel
  • Attestation de la Sécurité Sociale + CMU
  • votre dernière quittance de loyer
  • les dernières quittances ou factures mensuelles d'eau, de gaz, d'électricité, d'assurance habitation avec montant
  • la carte de toutes les personnes inscrites à Pôle Emploi
  • notification récente ASSEDIC de moins de 3 mois
  • votre feuille de non- imposition 2023 (revenu 2012)
Les bénéficiaires de l'aide alimentaire mensuelle bénéficient aussi de :
  • l'allocation communale de chauffage du mois de novembre à avril
  • du chèque multiservice réveillon
  • d'un cadeau de Noël pour les enfants vivant au foyer de moins 12 ans
Pour plus de renseignements contactez le CCAS
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